Très utilisé dans certains secteurs, le travail à temps partiel correspond à un emploi où le temps de travail est inférieur, sur une période de référence, à celui du travail à temps plein.
Comment définit-on un emploi à temps partiel ? Quelle est la durée de travail d'un employé à temps partiel ?
Qu'est-ce que le temps partiel ?
Définition du temps partiel
Les salariés à temps partiel sont ceux dont le contrat de travail prévoit une durée inférieure à la durée légale. La durée est déterminée en heure. Sont également en temps partiel les salariés accomplissant un horaire inférieur à la durée de travail prévue par les accords collectifs s'ils prévoient des durées inférieures.
Formes du temps partiel
Il existe différentes modalités d'organisation du travail à temps partiel :
- le temps partiel « hebdomadaire » : la durée de travail est fixée sur la semaine, mais peut varier chaque jour de la semaine ;
- le temps partiel « mensuel » : la durée de travail est fixée sur un mois et peut varier entre les semaines du mois ;
- le temps partiel « annuel » : à la demande du salarié pour raisons familiales, temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année, etc ;
- temps de travail intermittent : remplace depuis le 1er février 2000 le temps partiel annualisé.
Lorsque la durée du travail d'un salarié à temps partiel est fixée mensuellement, tout dépassement de la durée légale de travail (de 35 heures), même sur une semaine, entraîne la requalification du contrat de travail en temps plein.
Comment mettre en place un temps partiel ?
Les modalités de mise en place
Le travail à temps partiel peut être mis en place de différentes façons :
- par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention collective ou un accord de branche, étendus ;
- le cas échéant, par décision unilatérale, après avis du comité social et économique ;
- en cas d'absence de représentation du personnel, à l'initiative du chef d'entreprise ou à la demande des salariés après information de l'inspection du travail.
L'exigence d'un contrat écrit
À défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu à temps plein.
Par ailleurs, plusieurs mentions sont obligatoires :
- la qualification du salarié ;
- la rémunération du salarié ;
- la durée du travail ;
- la répartition de la durée du travail ;
- les différents cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
- les modalités de communication, par écrit, des horaires de travail de chaque journée ;
- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires.
Quelle est la durée d'un temps partiel ?
Durée minimale du travail à temps partiel
À défaut de convention ou d'accord collectif de branche étendu, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures hebdomadaires. Cette durée correspond à :
- 104 heures par mois ;
- l'équivalent calculé sur la période prévue de la convention ou l'accord collectif.
Il existe des dérogations :
- pour les contrats intérimaires d'une durée maximale de 7 jours, conclus pour le remplacement d'un salarié absent ;
- pour contraintes personnelles ou afin de cumuler plusieurs activités pour un total d'au moins 24 heures hebdomadaires (la demande doit être écrite) ;
- lorsqu'une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, précisant des garanties sur la régularité des horaires ainsi que la possibilité de cumuler plusieurs activités dont le total équivaut à un minimum de 24 heures hebdomadaires ;
- sur demande d'un étudiant de moins de 26 ans du fait de ses études ;
- pour les embauches réalisées par une entreprise de travail temporaire, ou une association intermédiaire dans le cadre d'un processus d'insertion l'imposant ;
- sur demande d'un salarié en situation de handicap à titre de dérogation individuelle.
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a intégré une nouvelle exception à la durée minimale d'activité de 24 heures pour un temps partiel. En ce sens, les CDI à temps partiel conclus dans le cadre d'un cumul avec un contrat d'insertion peuvent avoir une durée moindre à condition d'atteindre une durée globale d'activité égale à un temps plein ou au moins à 24 heures par semaine.
Durée maximale du travail à temps partiel
La durée de travail d'un salarié travaillant à temps partiel doit être inférieure à la durée légale du travail, soit
- 35 heures hebdomadaires ;
- 151,67 heures mensuelles ;
- 1 607 heures annuelles.
L a convention collective ou les accords de branche peuvent prévoir une durée maximale différente de la durée légale.
Tout dépassement de la durée légale ou conventionnelle de travail peut conduire à une requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. Ceci, même si le dépassement n'est effectué qu'une fois sur la semaine, bien que la durée maximale mensuelle ne soit pas dépassée.
Les heures complémentaires
Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat de travail.
Elles sont réalisées dans la limite du 10ème du temps de travail contractuel. Elles sont majorées d'au moins 10% et 25% pour les heures accomplies entre le 10ème et le tiers des heures prévues contractuellement. Au-delà, la majoration de salaire est fixée à 25 % mais peut être fixée à 10 % par convention ou accord de branche.
L e paiement des heures complémentaires ne peut être remplacé par du repos.
Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de l'horaire maximal légal ou conventionnel.
Comment mettre fin au contrat de travail à temps partiel ?
Rupture du contrat de travail à temps partiel
La rupture du contrat à temps partiel intervient dans les mêmes conditions que celles d'un contrat classique.
Ainsi, en cas de CDI ou CDD à temps partiel, la rupture peut être établie pour les mêmes motifs qu'un contrat à temps complet (rupture anticipée d'un CDD, licenciement en cas de CDI ou rupture conventionnelle, etc.).
Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet
En cas de dépassement de la durée légale de travail de 35 heures, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir une requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet.
Cette requalification peut, également, intervenir en cas d'absence d'écrit du contrat à temps partiel. En effet, l'absence d'écrit laisse présumer un emploi à temps plein. Il reviendra à l'employeur d'apporter la preuve contraire.
L'action en requalification est soumise à un délai de prescription de 3 ans.
Le point de départ du délai de prescription correspond à la date d'exigibilité des rappels de salaires dus en conséquence de la requalification.
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