La rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité ou dans les 4 semaines qui suivent le retour de congé maternité est possible. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2015.
La salariée demandait l'annulation de la rupture conventionnelle, au motif que cette rupture conventionnelle avait été signée quelques jours après son retour de congé maternité, c'est à dire pendant la période de protection de l'article L1225-4 du code du travail. Cette période de protection va de la constatation médicale de l'état de grossesse aux 4 semaines qui suivent la fin du congé maternité.
La Cour de cassation valide la rupture conventionnelle qui peut être conclue, sauf fraude ou vice du consentement, pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé maternité et pendant les 4 semaines suivantes.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.