Le portage salarial : encadrement, définition et conditions

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Modifié le 09/04/2015
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Une ordonnance du 2 avril 2015 sécurise le portage salarial suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 11 avril 2014 (Décision n°2014-388 QPC). Elle définit le portage salarial et fixe les conditions d'utilisation de ce dispositif.

L'ordonnance doit encore être ratifiée par le parlement.

Les dispositions contraires à la constitution

Dans sa décision du 11 avril 2014, le Conseil Constitutionnel avait en effet estimé que les dispositions qui permettaient aux partenaires sociaux d'organiser le portage salarial étaient contraires à la constitution. La définition des conditions essentielles d'exercice de l'activité de portage salarial relève de la loi.

Le législateur ne pouvait donc pas permettre aux partenaires sociaux de le faire à sa place dans le paragraphe III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

De plus, le Conseil Constitutionnel avait laissé un certain délai au législateur puisque sa décision ne prenait effet qu'à compter du 1er janvier 2015.

La loi n°2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises permet au gouvernement de prendre toute mesure visant à encadre le portage salarial.

Le contenu de l'ordonnance

L'ordonnance rajoute un chapitre intitulé "portage salarial" dans le code du travail qui contient les nouveaux articles L1254-1 et suivants. En vertu de ces articles :

Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :

 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée “entreprise de portage salarial” effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;

2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le “salarié porté”, lequel est rémunéré par cette entreprise

Le portage salarial se déroule théoriquement en quatre étapes :

Etape 1 : le salarié porté se charge de trouver un client pour lequel il va effectuer une prestation (l'entreprise de portage salarial n'a aucune obligation de fournir du travail à ses salariés portés).

Etape 2 : le salarié porté présente son client à l'entreprise de portage salarial.

Etape 3 : l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente signent un contrat commercial de prestation de portage salarial (une copie de ce contrat est remise au salarié porté).

Etape 4 : le salarié porté et l'entreprise de portage salarial signent un contrat de travail pour cette prestation.

Différentes conditions sont définies par l'ordonnance. Elles concernent le salarié porté et sa rémunération, l'entreprise cliente et l'entreprise de portage salarial. L'ordonnance donne également quelques cas dans lesquels le recours au portage salarial est interdit.

Les conditions relatives au salarié porté

Le salarié porté doit justifier d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients, de fixer le prix de ses prestations ainsi que ses modalités d'intervention, sans l'aide de la société de portage.

Sa rémunération minimale est fixée soit :

  • par un accord de branche étendu ;
  • par l'article L241-3 du code de la sécurité sociale (en l'absence d'accord) à 75% du plafond de sécurité sociale (2 377.50¤ par mois en 2015).

Le contrat de travail du salarié porté peut être un contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou un CDI). Il comporte un certain nombre de clauses obligatoires qui sont listées par l'ordonnance.

La durée du CDD est limitée à 18 mois.

Les conditions relatives à l'entreprise cliente

L'entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que pour

  • une tâche occasionnelle qui ne relève pas de son activité normale et permanente ;
  • une prestation ponctuelle qui nécessite une expertise dont elle ne dispose pas.

Le recours au portage salarial pour une prestation déterminée ne peut excéder 36 mois.

Les conditions relatives à l'entreprise de portage

L'activité d'entrepreneur de portage salarial n'est possible qu'après :

  • déclaration auprès de l'autorité administrative compétence (qui doit être fixée par décret) ;
  • obtention de la garantie financière.

L'entreprise de portage salarial doit exercer cette activité à titre exclusif et est la seule à pouvoir conclure des contrats de prestations de portage salarial. Les mentions obligatoires de ce contrat sont données dans l'ordonnance.

Elle tient obligatoirement un compte d'activité pour chaque salarié porté. Une fois par mois, elle informe le salarié porté des modifications intervenues sur son compte d'activité (règlements de l'entreprise cliente, charges sociales, frais professionnels, frais de gestion, rémunération nette etc.).

Enfin, l'entreprise de portage salarial justifie d'une garantie financière suffisante, calculée en pourcentage de la masse salariale, et destinée à assurer le règlement des salaires et charges sociales. Cette garantie financière peut être un engagement de caution donné par une société de cautionnement mutuel, une compagnie d'assurance, une banque.

Les interdictions de recours au portage salarial

Le recours au portage salarial est interdit dans certains cas. Ainsi, le contrat de portage salarial ne peut être conclu :

  • dans le cadre des activités de services à la personne mentionnées à l'article L7231-1 du code du travail (Gardes d'enfants, aide aux personnes âgées, handicapées ou autres personnes pour leur maintien à domicile, tâches ménagères ou familiales à domicile) ;
  • dans le cadre des travaux dangereux définis aux articles L4154-1 et D4154-1 du code du travail ;
  • pour remplacer un salarié suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail.

Les sanctions

Aucune sanction civile ou pénale n'a été prévue en cas de non-respect de ces dispositions. Elles devraient être fixées très prochainement dans le cadre d'un futur projet de loi.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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