Contrôle fiscal : Montages abusifs, transparence et comité d'expert

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Modifié le 22/10/2018
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Quatre mesures, destinées à améliorer les relations entre l'administration fiscale et les entreprises, ont été annoncées lors d'une conférence de presse à Bercy :

  • la carte des pratiques et montages abusifs ;
  • des modalités de contrôle fiscal transparentes et constructives ;
  • un comité national d'experts pour les dossiers les plus complexes ;
  • un comité consultatif crédit d'impôt recherche.

 La carte des pratiques et montages abusifs

La direction générale des finances publiques (DGFIP) publie sur son site internet, les montages les plus typiques, rencontrés lors des contrôles fiscaux (et qui ont fait l'objet de redressements).

L'objectif de cette publication est à la fois de dissuader les contribuables de recourir à de tels montages et d'inciter ceux qui y recourent déjà, à régulariser leur situation.

17 montages ont d'ores et déjà été publiés sur le site de la DGFIP. Chaque montage est décrit dans un fichier pdf à télécharger. Ils concernent par exemple :

  • les dividendes ;
  • la délocalisation déguisée de personnel ;
  • la double déduction d'intérêts d'emprunts ;
  • la non application de la TVA sur certaines ventes ou prestations de services ;
  • l'utilisation abusive d'un plan d'épargne en actions (PEA).

Les modalités de contrôle fiscal

Afin de rendre le contrôle fiscal plus serein, l'administration fiscale prend 10 engagements :

  • préparer la première intervention avec l'entreprise en précisant les documents attendus ;
  • définir les modalités optimales de contrôle : calendrier prévisionnel, modalités matérielles etc. ;
  • consacrer la première intervention à la découverte de l'entreprise ;
  • instaurer un point d'étape après 4 interventions sur place et tenir une réunion de synthèse ;
  • permettre à l'entreprise d'anticiper les documents qui seront demandés en lui indiquant les axes de contrôle ;
  • veiller à ce que les prises de positions soient homogènes pour les entreprises d'un même groupe ;
  • maîtriser les délais ;
  • offrir des voies de recours de qualité ;
  • réserver la confidentialité des échanges ;
  • identifier clairement un correspondant au sein de l'administration pour l'après-contrôle.

La création du comité d'experts

Un comité d'experts composé de représentants des différents métiers de la fiscalité (magistrats, enseignants ...) donnera un avis, en droit et un regard externe sur les dossiers les plus complexes et ce, à la demande de l'administration fiscale.

Les membres de ce comité seront :

  • Pierre-François RACINE, Président honoraire de la section des finances du Conseil d'Etat ;
  • Luce BERILLE, Directrice fiscale de société ;
  • Patrice FORGET, Secrétaire général de société, Ancien directeur de la DLF (Direction de la Législation Fiscale) ;
  • Claire GOUDET, Directrice fiscale de société ;
  • Thierry LAMBERT, Professeur de droit à l'Université Aix-Marseille, Président de l'institut international des sciences fiscales ;
  • Philippe OUDENOT, Secrétaire général d'une entreprise, Professeur associé à la faculté de Bordeaux ;
  • Yolande SERANDOUR, Professeur à l'Université de Rennes ;
  • Philippe THIRIA, Ancien directeur fiscal de société.

Les dossiers soumis à ce comité d'experts seront anonymes.

Le comité consultatif du crédit d'impôt recherche

Ce comité consultatif devrait être créé par voie législative et intervenir, en tant qu'instance de conciliation, avant la fin des contrôles fiscaux qui touchent le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.

Présidé par un magistrat, il comprendra un représentant de l'administration fiscale et un expert disposant des compétences techniques nécessaires.

Il pourra être saisi soit par le contribuable, soit par l'administration.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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