Comptes annuels des OPCA, OCTA, FONGECIF ou OPACIF

L'autorité des normes comptables (ANC) publie un règlement qui concerne les comptes annuels des différents organismes paritaires collecteurs de formation.

Ce règlement, demandé par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), est en cours d'homologation.

Les organismes concernés

Les organismes concernés par le règlement 2015-03 de l'ANC sont tous les organismes qui collectent de l'argent au titre de la formation professionnelle continue et doivent appliquer les dispositions de la loi du 5 mars 2014.

Il s'agit :

• des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour la prise en charge du plan de formation, le compte personnel de formation, les actions de professionnalisation ;
• des organismes paritaires agréés (FONGECIF ou OPACIF) pour la prise en charge du congé individuel de formation ;
• des organismes paritaires collecteurs agréées au titre de la collecte de la taxe d'apprentissage (OCTA) ;
• du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Le contenu du règlement

Le règlement de l'ANC définit le traitement comptable :

• des sommes collectées par les différents organismes auprès de leurs adhérents ou qui leur sont allouées ;
• des charges de formation continue et d'apprentissage ;
• de la fraction de la collecte des OPCA dévolue au FPSPP.

Les différents organismes doivent établir un bilan, un compte de résultat et une annexe dont le modèle est définit par le nouveau règlement.

Chaque section définie par le code du travail fait l'objet d'un suivi spécifique et d'un bilan et compte de résultat particulier.