Comptabiliser une facture à l'exportation ou à l'importation

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Pour tout professionnel travaillant avec des fournisseurs ou des clients étrangers, la facturation doit être suivie et isolée comptablement. L'enregistrement passe par les comptes habituels d'achats de matières premières (compte 601), d'achats de marchandises (compte 607), de ventes de produits finis (compte 701) ou de ventes de marchandises (compte 707).

La seule particularité réside dans le traitement de la TVA qui diffère selon la situation.

Nous vous expliquons tout sur la comptabilisation d'une facture à l'exportation, d'une facture à l'importation mais, également, tout ce qui est à savoir sur la déclaration d'échange de biens ou de services.

Comptabiliser une facture à l'exportation (vente)

Selon la destination des produits finis ou des marchandises vendues, le traitement comptable ne sera pas le même. Il est donc important de distinguer s'il s'agit d'une livraison intracommunautaire (dans l'Union Européenne) ou s'il s'agit d'une exportation (en dehors de l'Union Européenne).

Dans l'Union européenne

Dans cette situation, il s'agit d'une livraison intracommunautaire. La facturation doit se faire entre 2 assujettis à TVA sur une base hors taxe, à condition de fournir son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de l'acheteur. Si les conditions sont respectées, il faut parler d'une exonération de TVA conformément à l'article 262 ter du Code général des impôts.

Les comptes à utiliser sont les mêmes que pour une vente habituelle : compte 701 - Ventes de produits finis ou compte 707 - Ventes de marchandises.

A noter

Isolez le compte de vente utilisé dans le cas des livraisons intracommunautaires de celles situées en France. Vous vous y retrouverez plus facilement au moment de faire votre déclaration de TVA !

Partons d'un exemple pour bien comprendre la comptabilisation d'une facture dans le cas d'une livraison dans l'Union européenne.

Exemple

Un redevable de la TVA en France vend des marchandises auprès d'un autre redevable basé en Allemagne. Le total de la vente s'élève à 10 000¤ hors taxe.

Numéro de compte

Journal des ventes

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

411

 

Clients

10000¤

 

 

707

Ventes de marchandises

 

10000¤

Ici, aucune TVA n'est à constater dans l'écriture car les conditions de l'article 262 ter du Code général des impôts sont respectées.

Hors Union européenne

Pour une vente en dehors de l'Union européenne, vous serez aussi exonéré de TVA. Le schéma d'écriture reste le même que pour une livraison intracommunautaire. Les comptes à utiliser sont les mêmes que pour une vente habituelle avec le compte 701 - Ventes de produits finis ou compte 707 - Ventes de marchandises

Exemple

Un redevable de la TVA en France vend des marchandises auprès d'un autre redevable basé au Japon. Le total de la vente s'élève à 10 000¤ hors taxe.

Numéro de compte

Journal des ventes

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

411

 

Clients

10000¤

 

 

707

Ventes de marchandises

 

10000¤

Comptabiliser une facture à l'importation (achat)

Selon la provenance des produits finis ou des marchandises achetées, le traitement comptable ne sera pas le même. Il est donc important de distinguer s'il s'agit d'une acquisition intracommunautaire (achat dans l'Union européenne) ou s'il s'agit d'une importation (achat en dehors de l'Union européenne).

Dans l'Union européenne

Un achat réalisé auprès d'un redevable de la TVA, situé dans l'Union européenne, est considéré comme une acquisition intracommunautaire. Dès lors, la TVA ne doit pas être mentionnée sur la facture.

Au contraire de la livraison intracommunautaire, il n'est ici pas question d'exonération de TVA mais du principe dit d'autoliquidation de la TVA. L'acheteur doit collecter et déduire la TVA sur sa facture, sans que celle-ci n'y soit mentionnée.

La particularité de la saisie comptable réside dans l'utilisation de 2 comptes de TVA pour neutraliser le montant avec un sous-compte 44566 - TVA sur autres biens et services (au débit) et le compte 4452 - TVA due intracommunautaire (au crédit).

Partons d'un exemple concret pour mieux comprendre le fonctionnement.

Exemple

Un redevable de la TVA en France achète des marchandises auprès d'un autre redevable basé en Espagne. Le total de la vente s'élève à 10 000¤ hors taxe. Si l'on applique la TVA normalement appliquée en France, son taux serait de 20%, soit 2 000¤.

Numéro de compte

Journal des achats

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

607

 

Achats de marchandises

10000¤

 

445662

 

TVA déductible intracommunautaire

2000¤

 

 

4452

TVA due intracommunautaire

 

2000¤

 

401

Fournisseurs

 

10000¤

Hors Union européenne

En dehors de l'Union européenne, l'achat de matières premières ou de marchandises est considéré comme une importation. Dès lors, le principe de l'autoliquidation de la TVA s'applique toujours mais sous certaines conditions qui sont à demander auprès des services de la douane. Un formulaire vous sera fourni selon le cas dans lequel votre entreprise se place.

La comptabilisation est la même que pour un achat habituel avec le compte 601 - Achats de matières premières ou compte 607 - Achats de marchandises. La seule particularité sera au niveau de la TVA pour laquelle le montant à recevoir sera isolé par le compte 44566 - TVA sur autres biens et services (au débit) et le compte 401 - Fournisseurs (au crédit).

Exemple

Un redevable de la TVA en France achète des marchandises auprès d'un autre redevable basé au Brésil. Le total de la vente s'élève à 10 000¤ hors taxe. Si l'on applique la TVA normalement appliquée en France, son taux serait de 20%, soit 2 000¤.

Numéro de compte

Journal des achats

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

607

 

Achats de marchandises

10000¤

 

 

401

Fournisseurs

 

10000¤

Numéro de compte

Journal des achats

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

44566

 

TVA déductible

2000¤

 

 

401

Fournisseurs

 

2000¤

A noter que le paiement de la TVA réalisé par les services de la douane est plus ou moins long. Il faudra compter entre 2 et 3 mois avant de recevoir la somme en question.

Comment faire une facture pour l'export ?

Une exportation doit indiquer toutes les mentions obligatoires habituellement requises pour une facture à savoir : la date, le numéro de facture, l'identité du vendeur (forme juridique, nom, adresse, numéro RCS...), l'identité de l'acheteur (forme juridique, nom, adresse), le numéro d'identification à la TVA en France. Toutefois, la mention à porter en complément concerne la TVA avec l'indication suivante en bas de page : Exonération de TVA en application de l'article 262 I du CGI.

Les déclarations liées aux échanges de biens ou services

Depuis le 28 novembre 2006, conformément aux dispositions de l'article 196 de la directive européenne 2006/112/CE, les prestations services doivent faire l'objet d'une déclaration européenne de services (DES) au même titre que pour les échanges de biens (DEB).

Cette déclaration prend la forme d'un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis sur le modèle de celui existant pour les biens prévus à l'article 289 B-II du CGI. Elle complète, le cas échéant, la déclaration unique visée à l'article 289 C-2 du CGI.

La déclaration doit être réalisée sur le portail des téléservices douaniers.



Vénaïg Le Bris est diplômée d'expertise comptable et inscrite à l'Ordre des experts-comptables de Bretagne.