Comptabiliser la TVS, taxe sur les véhicules de société

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La taxe sur les véhicules de société, ou TVS, est une taxe liée aux véhicules de tourisme détenus par toute société dont le siège social ou l'établissement est basé en France.

Comptabiliser la taxe sur les véhicules de société, c'est utiliser le compte 63514 Taxe sur les voitures de sociétés.

Nous vous expliquons tout ce qu'il y a à savoir sur la TVS : le fonctionnement de cette taxe, l'enregistrement en comptabilité au moment de la déclaration, lors du paiement et la constatation à la clôture des comptes.

Comment fonctionne la TVS ?

En tant que personne morale, si vous détenez un véhicule alors vous serez assujetti à la TVS. Son calcul a récemment évolué avec la loi de financement de la Sécurité sociale de 2017 pour un calcul à l'année civile.

Quand déclarer la TVS ?

La TVS se déclare du 1er janvier au 31 décembre de chaque année depuis le 1er janvier 2018. Précédemment, la périodicité était du 1er octobre au 30 septembre de chaque année.

Pour payer la TVS, le report du montant total se fait sur la déclaration de TVA réalisée en janvier de l'année N+1.

Quel véhicule soumis à la TVS ?

Les véhicules soumis à la TVS concernent essentiellement les véhicules de tourisme c'est-à-dire ceux dont la mention sur la carte grise en case J1 est VP. Toutefois, d'autres véhicules utilisés par des sociétés peuvent être concernés par la TVS. Il s'agit notamment des pick-up de 5 places dont la mention sur la carte grise en case J2 est BE.

Sont concernés par la TVS, les véhicules détenus par la sociétés (à l'actif du bilan) mais également les véhicules en crédit-bail ou les véhicules loués.

Comment calculer la TVS ?

La TVS se calcule par trimestre complet. Le calcul est réalisé sur la déclaration n°2855-SD disponible sur le site des impôts.

Différents critères sont à prendre en compte pour ce calcul dont :

  • la date de mise en circulation du véhicule ;
  • la puissance fiscale ;
  • les émissions de CO2 ;
  • la durée pour les véhicules pris en location ;
  • etc.

Comment déclarer la taxe sur les véhicules de société ?

La TVS est à déclarer sur l'annexe de la déclaration de TVA en janvier de l'année suivante. Deux situations se présentent à vous :

  • si vous êtes au régime normal de la TVA ou non assujetti, la TVS due sera à intégrer au montant de TVA à payer à l'échéance habituelle (pour les assujettis) directement sur le formulaire 3310-A ;
  • si vous êtes au régime simplifié de la TVA, la TVS sera à déclarer sur le formulaire n°2855-SD et sa date d'échéance sera le 15 janvier.

Quid des frais kilométriques ?

La société qui a décidé de rembourser les frais de ses salariés doit conserver le seuil de 15 000 kms parcourus sur une année par salarié. Ensuite, elle pourra bénéficier d'un abattement de 15 000¤ sur le montant total de la TVS due.

Comment comptabiliser la TVS ?

L'enregistrement de la TVS se fait par un sous-compte 63 Impôts taxes et versements assimilés et plus précisément au débit du compte 63514 Taxe sur les voitures de sociétés.

Comptabilisation au moment de la déclaration

En plus du compte 63514 à mouvementer au débit, vous devrez passer la contrepartie au crédit du compte 447 Autres impôts taxes et versements assimilés.

Exemple

Une TVS calculée présente un montant de 3 000¤ au 15/01 N+1. Voici l'écriture à passer dans les comptes.

Numéro de compte

Journal des opérations diverses

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

63514

 

Taxe sur les véhicules de sociétés

3000¤

 

 

447

Autres impôts taxes et versements assimilés

 

3000¤

Comptabilisation au moment du règlement

Le règlement passe dans le journal de banque. C'est à ce moment-là que vous devrez solder votre compte 447.

Repartons de l'exemple précédent. La TVS est prélevée au 18/01 N+1 avec l'écriture suivante à constater.

Numéro de compte

Journal de banque

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

447

 

Autres impôts taxes et versements assimilés

3000¤

 

 

512

Banque

 

3000¤

Comptabilisation à la clôture

Comme à chaque clôture d'exercice, la césure doit être faite à hauteur de la charge due pour la période.

Une charge à payer doit être constatée dans les comptes grâce au compte 4486 État charges à payer.

Dans l'exemple ci-avant, si notre exercice se clôturait au 31/12 N alors l'écriture suivante serait à comptabiliser.

Numéro de compte

Journal d'opérations diverses

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

63514

 

Taxe sur les véhicules de sociétés

3000¤

 

 

4486

État charges à payer

 

3000¤

Toujours sur le même exemple, si notre exercice se clôturait au 30/09 N alors la charge à constater sur N serait de 9 mois au lieu de 12 mois soit : 3 000¤ x 9/12 = 2 250¤

Numéro de compte

Journal d'opérations diverses

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

63514

 

Taxe sur les véhicules de sociétés

2250¤

 

 

4486

État charges à payer

 

2250¤

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Vénaïg Le Bris est diplômée d'expertise comptable et inscrite à l'Ordre des experts-comptables de Bretagne.