Comptabiliser la CUFPA : taxe d'apprentissage et formation professionnelle

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La CUFPA intègre notamment la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue. Les comptes à utiliser sont les comptes 631 ou 633 et le compte 4386.

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe d'apprentissage et de la formation professionnelle (désormais CUFPA) ont récemment été modifiées. Les contributions dues au titre de l'année 2021 et celles dues au titre de l'année 2022 suivent donc des règles différentes. 

Pour les sommes dues au titre de la masse salariale 2021, les contributions sont réglées via un système d'acompte(s) versé(s) en 2021 et de solde au 1er mars 2022.

Pour les sommes dues au titre de la masse salariale 2022, les contributions sont réglées :

  • mensuellement pour la contribution à la formation professionnelle continue (CFP), la contribution de financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD (CPF-CDD) et la part principale de la taxe d'apprentissage (ou trimestriellement pour les employeurs de moins de 11 salariés ayant choisi cette possibilité) ;
  • annuellement, pour la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA, en avril de l'année suivante) et le solde de taxe d'apprentissage (en mai de l'année suivante).

La première collecte par l'URSSAF concernera l'exercice 2022, lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 avril 2023).

Les conditions dans lesquelles les structures et établissements bénéficiaires peuvent justifier de la perception du solde de la taxe d'apprentissage 2022, due par les employeurs, au titre des rémunérations versées en 2021, sont prévues par le décret n°2022-378 du 17 mars 2022.

En cas d'insuffisance de versement, l'entreprise s'acquitte des sommes dues auprès du Trésor public, à l'aide d'un formulaire spécial. C'est une obligation légale sanctionnée par une majoration de 100%.

 

Comptabilisation contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

Les comptabilisations de la taxe d'apprentissage et de la formation professionnelle continue sont versées à un autre organisme que les services des impôts, obligeant théoriquement à utiliser un compte 4386 (à compter du 1er janvier 2022, ces cotisations sont versées, en principe, à l'URSSAF).

Ce compte peut-être utilisé pour la comptabilisation de l'acompte du mois de septembre à moins que l'entreprise ne préfère utiliser les comptes de charges.

Le plan comptable général prévoit deux comptes séparés pour la comptabilisation de la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage. Pour ces versements à fonds perdus, on débite les comptes suivants :

  • compte 6333 participation des employeurs à la formation ;
  • compte 6335 pour la taxe d'apprentissage.

Ce même compte peut être utilisé pour comptabiliser les frais de formation des salariés engagés à fonds perdus (pour un salarié qui quitte l'entreprise par exemple).

Le journal à utiliser est le journal d'opérations diverses.

Exemple de comptabilisation de la TA/FPC à la clôture de l'exercice (exercice clos jusqu'au 31 décembre 2021)

Une entreprise employant moins de 10 salariés a une masse salariale annuelle (déclarée sur les 12 DSN) de 45 000€. Il n'y a pas de contrats à durée déterminée ni d'apprentis.

La convention collective désigne un organisme pour la formation professionnelle continue, le taux est de 0,65% au lieu de 0,55% (minimum légal).

L'entreprise est redevable d'une CUFPA au taux de 1,33% (0,65% pour la formation professionnelle et 0,68% pour la taxe d'apprentissage) :

45 000€ x 1,33% = 598,50€ hors taxes pour la formation professionnelle (657€ TTC)

Son exercice comptable coïncide avec l'année civile.

Numéro de compte

Comptabilisation taxe d'apprentissage et formation professionnelle
Clôture de l'exercice
Montant

Débit

CréditDébitCrédit

6333

 CUFPA (292,50 + 306)598,50€ 

44586

 TVA à régulariser sur FPC58,50€ 
 4386

TA/FPC

 657,00€

La taxe d'apprentissage et la formation professionnelle constituent une charge à payer de l'exercice au cours duquel elles deviennent certaines dans leur principe et dans leur montant.

En cas d'exercice décalé, il faudra comptabiliser une charge à payer à la clôture. Cette charge à payer sera calculée sur les salaires versés entre le 1er janvier et la date de clôture de l'exercice comptable. Ces écritures doivent ensuite être contrepassées à l'ouverture de l'exercice suivant, et le règlement définitif de la taxe d'apprentissage l'année suivante comptabilisé en charges.

 

Comptabiliser la formation professionnelle : l'insuffisance de versement

Lorsque l'entreprise ne verse pas la taxe d'apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue à un organisme habilité à les percevoir (l'opérateur de compétences), elle doit remplir un second formulaire pour le 30 avril.

Sur ce second formulaire, elle déclare son insuffisance de versement et paie le double (majoration de 100%).

Jusqu'en 2022, le versement au Trésor public devient obligatoire en cas de non-versement aux organismes collecteurs au 1er mars de l'année civile suivante.

Numéro de compte

TA/FPC : versement au Trésor publicMontant

Débit

CréditDébitCrédit

6313

 Formation professionnelle continue1100€ 

6315

 Taxe d'apprentissage1360€ 
 447

Autres impôts et taxes

 2460€

Le compte 447 sera soldé au moment du paiement.

Quelles sont les entreprises exonérées totalement de la taxe d'apprentissage ?

Une exonération de taxe d'apprentissage est prévue pour les entreprises qui embauche des alternants en contrat d'apprentissage. Ils ne doivent payer de taxe d'apprentissage au titre d'un mois qu'à partir du moment où la masse salariale dépasse six fois le SMIC mensuel.

D'autres exonérations existent sous conditions pour les sociétés civiles de moyens, les personnes morales dont l'objet exclusif est l'enseignement ou encore certains groupements d'employeurs (secteur agricole).

Plus d'infos

  • Article 946-63 du PCG, futur article 1221-63
  • BOI-TPS-FPC-30 : Participation à la formation professionnelle continue : Taux et dépenses libératoires
  • BOI-TPS-TA : Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage