CUFPA : contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

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Modifié le 11/09/2022
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Depuis le 1er janvier 2022, la collecte de la CUFPA est effectuée par les URSSAF, tout au long de l'année. Cette collecte prendra la forme de rubriques spécifiques à renseigner en DSN.

Sont concernés, la contribution à la formation professionnelle, le CPF-CDD et les deux parties de la taxe d'apprentissage mais pas les contributions prévues par les branches professionnelles.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage et le solde de la taxe d'apprentissage 2022 seront déclarés et payés en 2023. Les employeurs pourront désigner les organismes destinataires via une plateforme en ligne.

Pour rappel, à partir de la période d'emploi de janvier 2022, la TVA n'est plus due sur la contribution à la formation professionnelle (CFP). 

Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle pourra être transféré aux URSSAF et à la MSA en fonction des choix effectués par les branches professionnelles pour le recouvrement de ces contributions.

La contribution à la formation professionnelle et à l'alternance et la DSN en 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions (cotisations de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage) est assurée par l'URSSAF (ou la MSA pour le secteur agricole).

La CUFPA 2022 est donc appelée tous les mois en même temps que les cotisations de Sécurité sociale.

Les taux sont les suivants (en fonction de la masse salariale brute) dans la majorité des entreprises :

  • 0,55% pour la contribution à la formation professionnelle (CFP) des entreprises de moins de 11 salariés à déclarer avec le CTP 959 ;
  • 1% pour la CFP dans les entreprises de 11 salariés et plus (CTP 971) qui ont franchi le seuil depuis plus de 5 ans ;
  • 1% pour les CDD (CTP 987).

Le taux spécifique aux entreprises de travail temporaire (ETT) a été supprimé. Ces entreprises s'acquittent du taux de droit commun auquel s'ajoute, à compter du 1er janvier 2022, une contribution conventionnelle égale à 0,3%. En pratique, le niveau global de la contribution des entreprises de travail temporaire n'est donc pas modifié, il reste fixé à 1,30% en tout pour la formation professionnelle. La principale nouveauté concerne le fait que le taux conventionnel de 0,3% concerne désormais aussi les ETT de moins de 11 salariés.

Pour la taxe d'apprentissage, la part principale (mensuelle) sera fixée à 0,59% de la masse salariale avec un solde de 0,09% à déclarer dans la DSN d'avril 2023.

La part principale à 0,59% est déclarée via le CTP 992 (CTP 993 pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle).

La contribution supplémentaire à l'apprentissage et le solde de la taxe d'apprentissage seront respectivement payées pour le 5 avril 2023 (CSA) et les 5 ou 15 mai 2023 (solde de TA).

L'ancien hors quota de taxe d'apprentissage (les 13%) devait être versé aux organismes concernés avant le 31 mai 2022.

Les conditions d'exonération de taxe d'apprentissage (masse salariale inférieure à 6 SMIC mensuels ou embauche d'un apprenti) seront appréciées par rapport au mois qui précède.

Le rattachement des établissements se fera à l'aide de l'IDCC de la convention collective (activité principale) qui sera renseigné en DSN. En l'absence de convention collective applicable, l'entreprise peut renseigner les valeurs d'identifiant :

  • 5501 (convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé) ;
  • 5100 (statut divers ou inconnu) ;
  • 9998 (convention non encore en vigueur) ;
  • 9999 (en l'absence de convention collective.

L'entreprise concernée renseigne alors son OPCO de rattachement en rubrique S21.G00.11.023, en cohérence avec son activité principale dès la période d'emploi de janvier 2022.

Les cas d'exonération du CPF-CDD en cas d'embauche de jeunes scolarisés ou de transformation du CDD en CDI sont supprimés.

Qu'est-ce que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ?

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est formée de deux composantes qui sont la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage.

Les taux des deux contributions doivent être cumulés pour obtenir le taux de la contribution unique.

La CUFPA est payée aux opérateurs de compétences qui remplacent les anciens OPCA et OCTA. Ils en assurent le recouvrement avant la prise en charge de la contribution par les URSSAF et la MSA.

Pour rappel, certains organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage aident les entreprises et cabinets d'expertise comptable à calculer cette taxe.