Depuis le 1er janvier 2022, la collecte de la CUFPA est effectuée par les URSSAF, tout au long de l'année. Cette collecte prend la forme de rubriques spécifiques à renseigner en DSN.
Sont concernés, la contribution à la formation professionnelle, le CPF-CDD et les deux parties de la taxe d'apprentissage mais pas les contributions prévues par les branches professionnelles.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d'apprentissage 2022 doivent être déclarés et payés en 2023.
La déclaration et le paiement de la CSA de l'année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l'entreprise sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l'année 2022.
La CSA ne concerne que les employeurs de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage.
À cet effet, l'URSSAF calcule et communique à compter du 24 février 2023 les effectifs qui permettent aux employeurs concernés de calculer le taux de contrats favorisant l'insertion professionnelle présents dans l'entreprise, et de déclarer la CSA.
Les informations nécessaires au calcul et à la déclaration de cette contribution sont disponibles dans la rubrique contribution supplémentaire à l'apprentissage.
À compter du 15 février 2023, dans le cadre du transfert de la CSA au réseau des URSSAF, deux nouveaux effectifs seront calculés et notifiés par l'URSSAF :
- l'EMA CSA correspond à l'effectif moyen annuel spécifique participant à la détermination du taux d'alternants (dénominateur de ce taux) et de la redevabilité à la CSA ;
- l'EMA CFIP correspond à l'effectif moyen annuel des contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) participant à la détermination du taux d'alternants (numérateur de ce taux) et de la redevabilité à la CSA.
Les tiers-déclarants et les employeurs peuvent désigner les établissements bénéficiaires de leur solde via la plateforme en ligne SoltéA, fournie par Net-Entreprises.fr.
Pour rappel, depuis la période d'emploi de janvier 2022, la TVA n'est plus due sur la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle pourra être transféré aux URSSAF et à la MSA en fonction des choix effectués par les branches professionnelles pour le recouvrement de ces contributions.
La contribution à la formation professionnelle et à l'alternance et la DSN en 2023
Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions (cotisations de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage) est assurée par l'URSSAF (ou la MSA pour le secteur agricole).
La CUFPA 2023 est donc appelée tous les mois en même temps que les cotisations de Sécurité sociale.
Chaque mois, la CSA, la CFP, la CPF-CDD et la part principale de la taxe d'apprentissage sont prélevées automatiquement via la DSN par l'URSSAF.
Attention
Avant le 28 février 2023, les cabinets d'expertise comptable doivent effectuer des déclarations complémentaires, qui elles, ne sont ni mensualisées ni automatisées. Les cabinets doivent donc générer des bordereaux pour les assujettis et les leur envoyer pour qu'ils puissent faire leur versement afin de se libérer de leur obligation légale. Ces déclarations complémentaires concernent les déclarations conventionnelles, le paritarisme et le dialogue social.
Le solde de la taxe d'apprentissage est automatiquement prélevé par l'URSSAF en se basant sur la DSN d'avril 2023 (exigée le 5 ou 15 mai 2023).
Les taux sont les suivants (en fonction de la masse salariale brute) dans la majorité des entreprises :
- 0,55% pour la contribution à la formation professionnelle (CFP) des entreprises de moins de 11 salariés à déclarer avec le CTP 959 ;
- 1% pour la CFP dans les entreprises de 11 salariés et plus (CTP 971) qui ont franchi le seuil depuis plus de 5 ans ;
- 1% pour les CDD (CTP 987).
Le taux spécifique aux entreprises de travail temporaire (ETT) a été supprimé. Ces entreprises s'acquittent du taux de droit commun auquel s'ajoute, depuis le 1er janvier 2022, une contribution conventionnelle égale à 0,3%. En pratique, le niveau global de la contribution des entreprises de travail temporaire n'est donc pas modifié, il reste fixé à 1,30% en tout pour la formation professionnelle. La principale nouveauté concerne le fait que le taux conventionnel de 0,3% concerne désormais aussi les ETT de moins de 11 salariés.
Pour la taxe d'apprentissage, la part principale (mensuelle) est fixée à 0,59% de la masse salariale avec un solde de 0,09% à déclarer dans la DSN d'avril 2023.
La part principale à 0,59% est déclarée via le CTP 992 (CTP 993 pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle).
L'ancien hors quota de taxe d'apprentissage (les 13%) devait être versé aux organismes concernés avant le 31 mai 2022.
Les conditions d'exonération de taxe d'apprentissage (masse salariale inférieure à 6 SMIC mensuels ou embauche d'un apprenti) seront appréciées par rapport au mois qui précède.
Le rattachement des établissements se fera à l'aide de l'IDCC de la convention collective (activité principale) qui sera renseigné en DSN. En l'absence de convention collective applicable, l'entreprise peut renseigner les valeurs d'identifiant :
- 5501 (convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé) ;
- 5100 (statut divers ou inconnu) ;
- 9998 (convention non encore en vigueur) ;
- 9999 (en l'absence de convention collective).
L'entreprise concernée renseigne alors son OPCO de rattachement en rubrique S21.G00.11.023, en cohérence avec son activité principale dès la période d'emploi de janvier 2022.
Les cas d'exonération du CPF-CDD en cas d'embauche de jeunes scolarisés ou de transformation du CDD en CDI sont supprimés.
Qu'est-ce que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ?
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est formée de deux composantes qui sont la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage.
Les taux des deux contributions doivent être cumulés pour obtenir le taux de la contribution unique.
La CUFPA est payée aux opérateurs de compétences qui remplacent les anciens OPCA et OCTA. Ils en assurent le recouvrement avant la prise en charge de la contribution par les URSSAF et la MSA.
Pour rappel, certains organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage aident les entreprises et cabinets d'expertise comptable à calculer cette taxe.
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