Emission du lundi 16/03/2015
Deux accords conventionnels chez les experts-comptables
Deux accords viennent d'être signés dans le cadre de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Ces accords concernent le forfait jours et la grille des salaires. Ils prévoient l'augmentation de l'intégralité des salaires de la grille des salaires. Des dispositions particulières sont prévues pour les cadres au forfait jours. L'objectif est de s'aligner sur la jurisprudence de la Cour de cassation.
Ces accords s'appliqueront après la fin du délai d'opposition laissé aux syndicats, pour les cabinets affiliés à une organisation patronale (ECF ou IFEC). Dans les autres cabinets, il faudra attendre le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.
- Experts-comptables : signature d'un accord sur les salaires
- Forfait jours : nouvel accord chez les experts-comptables
Exonération des chèques cadeaux
Les chèques cadeaux offerts aux salariés par le comité d'entreprise sont en principe exonérés de cotisations sociales, salariales et patronales. Cette exonération vaut sous certaines conditions.
Les chèques cadeaux sont donnés aux salariés pour des événements précis. Leur montant est limité. La Cour de cassation vient de rajouter une condition supplémentaire. L'employeur qui distribue lui-même les chèques cadeaux ne bénéficie pas de l'exonération, même si le comité d'entreprise était au courant. Une délégation écrite est obligatoire.
Réseau pour la transmission d'entreprise
Le réseau "Transmettre & Reprendre" est né le 4 mars 2015. Son but est d'aider les entrepreneurs grâce à des salons, conférences, formations.
Ses membres sont issus de 7 institutions. Avocats, notaires, experts-comptables, chambres de commerce et d'industrie, chambre des métiers, agence pour la création d'entreprise, tous sont prêts à travailler ensemble pour favoriser la transmission d'entreprise.
Un comité de pilotage doit se réunir au moins une fois par trimestre.