IGEFI

Chèques cadeaux : la délégation expresse du CE est obligatoire

Article écrit par (1300 articles)
Publié le
Modifié le 05/03/2015
1 523 lectures

Lorsque l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise (CE), les chèques cadeaux ne peuvent être gérés que par ce comité d'entreprise ou par une personne chargée de le faire par délégation expresse du CE. Cette délégation expresse doit être préalable à tout acte de gestion des chèques cadeaux.

Si l'employeur décide de gérer les chèques cadeaux à la place du CE, sans cette délégation expresse, les chèques cadeaux ne seront pas exonérés de cotisations sociales. L'URSSAF peut alors réclamer les cotisations sociales correspondantes et ce, même si les autres conditions d'exonérations (montant maximum etc.) sont réunies par ailleurs.

Le mandat tacite ou le fait que le comité d'entreprise soit au courant de cette gestion des chèques cadeaux par l'employeur, ne suffisent pas à permettre l'exonération.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

Twitter   Facebook   Linkedin

CEGID