Le nouveau régime des plus-values de cessions de terrains à bâtir
Vous êtes un particulier ou une société civile immobilière ? Vous disposez d’un terrain constructible que vous souhaitez vendre ? Bénéficiez d’un abattement supplémentaire de 30% sur la plus-value, c’est à dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. L’abattement s’applique aux promesses unilatérales de ventes jusqu’au 31 décembre 2015. La vente doit être réalisée avant la fin de la deuxième année qui suit la promesse. Retrouvez sur notre site, l’intégralité de l’article de Maître Clotilde Cattier, avocate fiscaliste, inscrite au barreau de Paris.
La 5ème cérémonie de remise des diplômes d’expertise comptable
La 5ème cérémonie de remise des diplômes d’expertise comptable aura lieu le 19 décembre 2014. Elle accueille les diplômés des sessions de novembre 2013 et mai 2014. L’inscription est obligatoire et doit se faire avant le 25 novembre 2014. Quatre personnes peuvent accompagner les diplômés. Pour les autres, le diplôme sera envoyé par le Service interacadémique des examens et concours (SIEC). L’équipe de la rédaction félicite tous les nouveaux diplômés et sera présente à la cérémonie.
La désignation et les missions du commissaire aux comptes
Une proposition de loi du 4 août 2014 concerne la profession et les missions du commissaire aux comptes. Différentes modifications sont proposées. Ces modifications concernent la désignation du commissaire aux comptes et ses domaines d’interventions. A titre d’exemple, on peut citer la possibilité de faire intervenir un commissaire aux comptes en cas d’établissement de comptes combinés. La norme “Petites entités” s’appliquerait aussi aux petites associations. La proposition diminue enfin les incompatibilités avec la mission de certification des comptes et propose une nouvelle mission.
