Commissaire aux comptes et loi de simplification du droit des sociétés

Les lois de simplification, de clarification et d'actualisation du droit se succèdent. Rarement véritables réformes de pans entiers du droit, elles concernent le plus souvent quelques points particuliers.

C'est le cas de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, dernière loi de simplification du droit des sociétés en date. Ses dispositions concernent le fonds de commerce, les sociétés civiles et commerciales, SARL, SA, SAS... et les commissaires aux comptes.

La nouvelle loi modifie déjà certaines dispositions de la loi PACTE, moins de deux mois après sa publication.

Un chapitre 3 de la loi dédié aux commissaires aux comptes : les articles 34 à 36

L'article 34 allonge la liste des mandataires sociaux qui doivent être inscrits à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou CNCC. Le président de SAS, le directeur général unique et le directeur général délégué sont désormais également concernés par cette inscription obligatoire.

Cette liste concerne les dirigeants des sociétés qui exercent l'activité de commissariat aux comptes et sont inscrites à la CNCC.

L'article 35 délie le commissaire aux comptes du secret professionnel dans certaines circonstances. Il concerne la mission dans les partis et groupements politiques.

Le commissaire aux comptes n'est pas lié par le secret professionnel à l'égard :

• du juge de l'élection ;
• de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

L'article 36 modifie les conditions de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés qui n'en ont pas l'obligation.

La loi PACTE avait permis la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés dès lors que la demande est faite par des associés qui représentent le quart du capital.

La nouvelle loi oblige les associés qui souhaitent demander la nomination d'un commissaire aux comptes, à représenter le tiers du capital social. Ils doivent également motiver leur demande auprès de la société.

Enfin, lorsque cette demande aboutit, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de trois exercices.

La  dernière mesure s'applique dans les SNC, SARL, SA et SAS, SCA. Dans le cadre de la loi PACTE, elle ne s'appliquait qu'aux SNC et SARL.

Le rôle du commissaire aux comptes en cas de mise sous tutelle d'un dirigeant de SARL

Ce nouveau rôle du commissaire aux comptes concerne uniquement les Sociétés À Responsabilité Limitée ou SARL. Il existait déjà en cas de décès du gérant unique.

La formulation de l'article L223-27 est modifiée de manière conséquente. Dès lors, lorsqu'une société à responsabilité limitée se retrouve sans gérant (pas uniquement suite à un décès) ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes (ou tout associé) peut convoquer une assemblée générale.

Cette assemblée générale procède à la désignation d'un ou de plusieurs gérants.

Les augmentations de capital par compensation de créances

L'article L227-9-1 du code de commerce permettait aux sociétés de faire appel à leur commissaire aux comptes ou à un notaire pour obtenir le certificat prévu en cas d'augmentation de capital par compensations de créances.

Dans les SAS (et désormais aussi SA) sans commissaire aux comptes, seul le notaire semblait alors pouvoir être désigné. L'ANSA avait déjà émis un avis permettant à ces sociétés de nommer un commissaire aux comptes pour cette seule augmentation de capital.

Le code de commerce est modifié en ce sens.