EXACT

#PACTE : vers une modification des seuils de nomination des CAC ?

Article écrit par (1110 articles)
Modifié le
41 978 lectures
Les commissaires aux comptes  se mobilisent contre le projet de loi PACTE

Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire a annoncé sa volonté de supprimer les commissaires aux comptes dans les petites entreprises. C'était le jeudi 22 février 2018 à Colmar.

De nombreux commissaires aux comptes ont réagit sous les hashtags #JesuisCAC_PE et #JeSoutiensMonCAC.

Retrouvez le suivi chronologique des événements dans notre article.

20/04/2018

Jean-Pierre Grand, sénateur de l'Hérault, publie une question écrite au Ministère de l'économie et des finances (en attente de réponse) : « Avenir du commissariat aux comptes en France ».


La CNCC publie un communiqué de presse « Jean Bouquot, Président de la CNCC dénonce une méthode brutale et une réforme dangereuse pour la sécurité financière de l'économie française ».

C'est en réalité un plan social massif que signerait le gouvernement qui toucherait 3 500 commissaires aux comptes dans les territoires, soit un tiers de la profession -  et de nombreux jeunes endettés pour créer ou reprendre un cabinet, perdront leur activité. Des milliers d'étudiants engagés dans la filière audit seront privés d'avenir professionnel.


La CNCC et les CRCC lancent une campagne nationale de communication. Près de 28 000 signatures pour la pétition contre le projet de loi « PACTE », il faut voter !

 

Céline Chapuis publie un article pour actuEL Expert-comptable : « Le gouvernement annonce sa volonté de relever les seuils d'audit légal au niveau européen ».

Et le vent qui souffle sur la profession du chiffre n'est peut-être pas prêt de tourner. Dans le communiqué conjoint de Bercy et de la Chancellerie, une phrase sibylline laisse entendre de possibles changements à venir du côté, cette fois, de l'expertise comptable.


Julien Fraysse, expert comptable et commissaire aux comptes, publie un article sur le Cercle Les Echos : « Commissaire aux comptes : le gouvernement nous assassine ».

 

19/04/2018

Jean-Jacques Bourdin reçoit dans son émission ce matin Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances et l'interpelle :

Jean-Jacques Bourdin : Est-ce que vous allez supprimer l'obligation imposée aux PME de certifier leurs comptes ? Pas de commissaires aux comptes pour les PME à moins de 8 millions d'euros de CA...

Bruno Le Maire : Nous allons appliquer la règle européenne, parce qu'il y a quelque chose de totalement surréaliste en France : on dit, il faut que les PME grandissent, mais dès qu'elles grandissent, on leur rajoute des obligations et après on se plaint qu'elles ne grandissent pas.

Pourquoi est-ce que l'on ne retient pas le seuil européen qui est un seuil simple de 8 millions d'euros de CA - 50 salariés ?

Pourquoi a-t-on durcit ce seuil par rapport à tous nos partenaires, notamment nos partenaires allemands ?

Je veux qu'on applique le seuil européen qui permettra à des millions de PME, qui sont soumises à ce seuil, de ne plus payer en moyenne 5 500€ pour faire certifier leurs comptes. Ce n'est pas utile de leur imposer cette obligation, elles pourront le faire si elles le souhaitent sur la base du volontariat.

Je vois bien les réticences des commissaires aux comptes, je les écoute, je vais discuter avec eux, je suis prêt à leur faire des propositions sur les délais, sur de nouvelles activités qu'ils pourraient avoir.

Mais ma détermination est totale, cela sera dans la loi PACTE parce que nos entreprises doivent grandir pour exporter et pour donner du travail aux français.


A revoir en vidéo dans le tweet de Bruno Le Maire.


Suivi de la réponse immédiate sur Twitter de Jean Bouquot, président de la CNCC, et de nombreuses réactions de professionnels de l'audit, dont voici quelques exemples. Un post est ouvert sur Linkedin pour centraliser tous les commentaires.


La mission sur l'avenir de la profession de commissaires aux comptes est lancée sous la présidence de Patrick de Cambourg, président de l'ANC. Elle fera intervenir un comité d'experts et devrait rendre ses conclusions au mois de juin.

Damien Dreux, président de l'Ordre des experts-comptables Rhône-Alpes, et Olivier Arthaud, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon, continuent leurs interventions auprès de la presse locale avec de nouveaux articles publiés : « Loi Pacte : les commissaires aux comptes laissés pour compte ? » et « Vers une suppression des commissaires aux comptes dans les PME ? Une aberration » (accès abonnés).

Jean-Luc Flabeau et Denis Barbarossa réagissent au communiqué de presse officiel dans le cadre d'une interview accordée au mondeduchiffre.fr.

Pour Jean-Luc Flabeau, « Bruno Le Maire (...) décide seul de tuer la profession de commissaire aux comptes (...) et surtout (...) altère la sécurité économique des nombreuses PME ».

Denis Barbarossa voit d'un bon oeil la « commission mise en oeuvre (...) mais ne peut que déplorer le fait que la France ait décidé unilatéralement de respecter les seuils européens ».


Retrouvez le communiqué de presse de l'AFP sur le site de la CNCC : « Le seuil pour faire certifier les comptes dans les PME va être relevé (Le Maire) ».

 

18/04/2018

Eric-Jean Viste, commissaire aux comptes à Toulouse, fait dix propositions pour la profession de commissaires aux comptes à lire dans cet article.

Une réforme s'impose, et j'en suis intimement convaincu, elle doit se faire en concertation avec notre profession qui a toujours su montrer ses capacités d'adaptation.


Retrouvez les témoignages du groupement France Défi avec Benoît Perin, commissaire aux comptes du cabinet Axens, Gérald Rouen, commissaire aux comptes d'Audit et Finances, Victor Louis Cano, commissaire aux comptes de 3G Gadras et vice-président de la compagnie régionale de Bordeaux, Gérald Albrieux, commissaire aux comptes du cabinet Inkipio, Joël Fraisse, commissaire aux comptes du cabinet Sofidec Audit Dauphiné et Philippe Guermeur, président de France Défi. A lire sur « Les commissaires aux comptes sont utiles ! ».

La France va aujourd'hui dans le sens contraire de l'histoire et les perspectives d'économiser 5 000€ par an avant incidence de l'économie d'impôt sont dérisoires par rapport à la valeur ajoutée que nous apportons.

 

17/04/2018

La CNCC publie une lettre à la profession de Jean Bouquot en réaction à l'article publié le 13/04 sur le site des Echos.

Comme je vous l'annonçais le 6 avril, la commission souhaitée par les Ministres de la Justice et de l'Economie pour poursuivre et contre-expertiser le rapport de l'IGF sur les conséquences du relèvement de nos seuils d'audit devrait être mise en place mercredi 18 avril.


A lire la tribune de Cyril Tramon sur Linkedin : « Les commissaires aux comptes dans la tourmente, notre avis ».

Peu de gens savent que sans un CAC c'est le dirigeant qui se retrouve « responsable » de ses comptes, de leur sincérité, de leur vérité... Or, lorsque l'entreprise est en difficulté, le dirigeant peut-il sérieusement être son propre juge ?


Charly Voulot,
expert-comptable et commissaire aux comptes, publie un article : « #PACTE Pourquoi nous nous battons ! ».


Stéphane SEGHIERI
, Denis JAFFE, Michel VENTURINI, et Lionel CANESI lancent l'association ADDICCA, Association De Défense des Intérêts des Commissaires aux Comptes et Auditeurs. Voir la page Facebook.

Sur l'initiative d'un confrère et avec l'aide d'un avocat, nous avons imaginé :

  • se regrouper pour évaluer le préjudice à venir,
  • si possible et en fonction de la mobilisation : peser dans le débat,
  • et lancer si besoin une action contre l'Etat pour indemniser celles et ceux qui vont avoir des répercussions financières liées à cette mesure de relèvement des seuils.

 

16/04/2018

Damien DREUX, président du CROEC Rhône-Alpes, invite tous les cabinets d'expertise comptable à fermer leurs portes le jeudi 17 mai 2018 en soutien à l'action initiée par les CRCC. Voir le message sur Linkedin ou le emailing.

Nous serons tous concernés par les effets indirects de cette réforme, même ceux qui ne font que peu ou pas de commissariat aux comptes.


La manifestation du 17 mai 2018 à Paris organisée par la CNCC se déroulera aussi à Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg, et Toulouse. Pour s'inscrire : www.facebook.com

 

14/04/2018

Suivez les discussions des professionnels du Chiffre et de l'Audit qui réagissent à l'article publié hier : sur Twitter et sur Linkedin.

 

13/04/2018

Un article est publié en fin d'après midi sur le site Les Echos : « Le gouvernement va supprimer les commissaires aux comptes dans les PME », qui prend à contre-courant la volonté de la CNCC de discuter avec le gouvernement !

Le gouvernement relèvera les seuils français d'audit légal au niveau des seuils européens. Il mettra en place une commission présidée par Patrick de Cambourg, président de l'ANC, pour accompagner la réforme.

Les premières réactions sont de Laurent Benoudiz, suivi de Carole Cherrier sur Twitter, qui résument l'état d'esprit des professionnels de l'Audit.


Gilles Blanchard
, président de la CRCC de Rennes, s'exprime dans une vidéo sur Twitter.


La CNCC a reçu à ce jour 622 lettres de soutien et 1 005 témoignages sur son site. La pétition sur change.org a dépassé les 27 100 signatures en ligne. Cap sur les 35 000 !

Restez mobilisés jusqu'au 17 mai 2018.


Eric-Jean Viste, commissaire aux comptes à Toulouse, publie une série de vidéos sur Facebook pour mobiliser les jeunes et les professionnels de l'audit : « Le débat n'est plus sur les seuils, on le sait, ils doivent être remontés. »

 

11/04/2018

La CGT édite un bulletin d'information sur le rapport de l'IGF et l'impact sur l'emploi chez les commissaires aux comptes : « Bulletin d'information CGT Experts Comptables N°93 ».


Les journalistes d'Actuel Expert interrogent Michel Tudel, président d'honneur de la CNCC : « Il faut que la profession réagisse dans son ensemble à l'égard des deux tutelles. »

+26 900 signatures pour la pétition contre le projet de loi « PACTE », avez vous voté ?


Les élus de la CNCC / CRCC d'Angers rencontrent des parlementaires au Sénat.


Olivier Arthaud
, président de la CRCC de Lyon, et Damien Dreux, président du CROEC Rhône-Alpes, s'expriment dans l'article « Loi Pacte : les commissaires aux comptes se rebiffent ».

Les hommes de chiffres ont fait les comptes : « plus de 150 000 entreprises, représentant 14 % du PIB national et 354 milliards d'euros » ne seraient plus contrôlées par les commissaires aux comptes. « Un peu comme si les matchs de foot pouvaient se dérouler sans arbitre ! », dénonce Olivier Arthaud.

 

10/04/2018

Jean Bouquot a adressé un courrier aux deux ministres Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie et des Finances, faisant suite au Conseil national de la CNCC, réuni le 5 avril dernier, qui a mis en lumière l'indignation, la colère et les attentes des élus de la profession de commissaires aux comptes.


Lors de la commission des finances sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, le député Julien Aubert indique que la suppression des commissaires aux comptes dans les PE peut sembler en décalage avec la lutte contre la fraude fiscale.

 

09/04/2018

La CRCC de Lyon organise une soirée débat avec +100 personnes. Olivier Arthaud, président de la CRCC de Lyon, annonce que 375 commissaires aux comptes sur 900 disparaîtraient, suivi d'un plan de licenciement. Il adresse des 3 propositions au Ministre Bruno Le Maire.


La pétition a dépassé les 25 500 signatures... Allez voter !

Céline Chapuis publie un résumé de la manifestation de samedi 07 avril : « Je refuse de rester les bras croisés face à des technocrates qui veulent assassiner mon avenir ». A lire également notre article : « #PACTE : manifestation des jeunes CAC et propositions pour l'avenir ».

Agil nous livre sa toute dernière planche et s'interroge sur les suites de la manifestation.

La CRCC de Grenoble rencontre des parlementaires de l'Isère.

 

07/04/2018

+450 jeunes professionnels de l'audit et de l'expertise comptable se sont réunis au Palais Brongniard avec la présence de nombreux élus de la CNCC et du CSOEC. Beaucoup de propositions ont été faites pour repenser le métier d'auditeur. La manifestation s'est terminée par un sitting symbolique sur les marches de la Bourse de Paris.
Jean Bouquot, président de la CNCC, a annoncé une manifestation de la profession à Paris et en Province le jeudi 17 mai 2018.

 

 

06/04/2018

La pétition en ligne regroupe aujourd'hui +24 300 signatures.

+500 participants prévus pour la manifestation #JeSoutiensMonCAC demain à Paris. Plus d'infos : L'appel aux jeunes professionnels #JeSoutiensMonCAC. L'équipe Compta Online sera présente, et vous ?

 

05/04/2018

A lire l'article de Samuel-Frédéric Servière : « Certification des comptes des petites entreprises françaises : la bataille commence ».

Plusieurs questions restent à ce stade en suspens.

Combien va coûter la mise en place de procédures de contrôle visant à remplacer le contrôle effectué à ce jour par les commissaires aux comptes ?

La convergence vers les seuils européens va-t-elle se faire de manière progressive ?

Pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas aux commissaires aux comptes d'être associés dans la démarche de certification des comptes des collectivités locales qui démarre en ce moment avec l'expérimentation pour 25 collectivités ?

 

04/04/2018

Le syndicat IFEC propose aux professionnels de l'audit un « kit » pour contacter les parlementaires (députés et sénateurs) : « Faites entendre votre voix, écrivez à votre parlementaire ! ».

Jean Dreveton, président de la CRCC de Nîmes, s'exprime dans une tribune publiée sur le site Midi Libre : « Nîmes, les commissaires aux comptes montent au créneau contre la loi PACTE ».

 

03/04/2018

Yves Pascault, président du CJEC, publie un article sur la mobilisation prévue le 07 avril à Paris. A lire sur : « Jeunes professionnels, le samedi 7 avril 2018 à Paris, construisons ensemble l'avenir de notre profession ».

Nous avons besoin de vous tous pour montrer notre détermination et pour réinventer et définir l'avenir et les enjeux de notre profession, celle que nous exercerons demain. Jeunes et moins jeunes, nous devons tous nous sentir concernés. Restons unis et soyons force de proposition. Les meilleures idées ne naissent elles pas d'une réflexion collective ?

AGIL nous livre son d-cryptage sur l'actualité.

Agrandir le visuel - Agil sur Twitter


Dans la presse de ce jour
...


La pétition en ligne « Mobilisons-nous pour préserver la croissance et les emplois dans les entreprises » a dépassé les 22 000 signatures.

 

30/03/2018

François Asselin, président de la CPME et Jean Bouquot, président de la CNCC, font paraître un article dans Les Echos : « Audit : concilier libertés supplémentaires et garanties nouvelles ».

Le gouvernement envisage de revoir les seuils d'intervention des commissaires aux comptes. Travaillons ensemble avant de décider de fixer « la barre » à tel ou tel niveau.

 

29/03/2018

Le CJEC et l'ANECS mobilisent toute la profession (experts-comptables, jeunes diplômés, mémorialistes, stagiaires, DCG, DSCG, Master CCA, BTS Compta, collaborateurs de cabinet, auditeurs,...) pour une manifestation au Palais Brogniart à Paris le samedi 07 avril à 14h00.
Plus d'informations : « Appel à la mobilisation pour l'avenir de notre profession ».

Réservez par avance cette journée qui sera importante !

La CNCC publie une « réponse de la profession au rapport de l'Inspection Générale des Finances sur la certification légale des comptes des petites entreprises françaises ».

 

28/03/2018

La pétition en ligne a dépassé les 15 500 signatures. Les commissaires aux comptes et les auditeurs sont très mobilisés, comme le montre ce post sur Linkedin écrit par Emilie Doyen-Proudom.

Le syndicat ECF publie un post sur Linkedin : « Commissaires aux comptes : une profession outragée et en colère ».

Avec la disparition de plus de 150 000 mandats, notre profession du chiffre sera sinistrée et subira un plan social d'une ampleur sans précédent dans son histoire.

Le CJEC publie sur son site la position des jeunes professionnels, ainsi qu'une liste de courriers adressés aux responsables politiques : « Conséquences de la loi PACTE sur les jeunes professionnels ».

Carole Cherrier, vice-présidente de l'IFEC, indique que le « gouvernement veut une nouvelle profession, sans transposition, tournée vers les métiers d'avenir ». Le discours sur les seuils devient un dialogue de sourds. La profession doit se réorganiser en s'appuyant sur les jeunes professionnels.

 Notre ami Agil la grenouille décrypte l'actualité avec humour.

 

27/03/2018

Jean-Luc Flabeau, président d'ECF, intervient sur le plateau TV de l'AGEFI dans une interview de Laurent Chemineau : « Nous estimons que le projet PACTE menace la sécurité financière des PME ».

 

26/03/2018

La CNCC publie un « Livre blanc de la profession des commissaires aux comptes pour participer à une économie de confiance et de sécurité ».

Si l'audit légal est supprimé, combien d'entreprises souhaiteront recourir volontairement à un audit contractuel ?

Dans les pays nordiques, 50% des audits ont été perdus dans les 3 à 5 premières années qui ont suivi la hausse des seuils. Le rapport de la cour des comptes Suédoise fait même apparaître un taux de 60% d'audits perdus entre 2010 et 2015. En outre, si la moitié des sociétés existantes lors de la hausse des seuils ont conservé leur auditeur, 70% des sociétés créées après la hausse des seuils n'ont pas eu recours à un auditeur. On peut craindre que la situation n'en soit pas meilleure dans un pays d'origine latine.
Vu que l'objectif du relèvement des seuils est axé sur une réduction des coûts pour les petites entreprises, comment concevoir qu'elles souhaitent supporter, sans obligation particulière, le coût d'un audit contractuel ?

Quelle sera la capacité de rebond pour les cabinets exerçant exclusivement l'activité de commissariat aux comptes ?

Ils seront contraints à cesser leur activité.

Une suppression d'emplois dans les cabinets inacceptable

Du fait de la suppression de l'activité l'audit légal, non compensable par l'audit contractuel, les cabinets exerçant les deux métiers ne pourront pas accueillir les collaborateurs laissés pour compte, du fait des compétences spécifiques à chacun des métiers. La perte sèche de chiffre d'affaires conduira de nombreux cabinets à s'orienter vers des licenciements économiques.
L'estimation de la CNCC est une perte de 9,6 millions d'heures de travail conduisant à une suppression de 6 300 emplois en équivalent temps plein.

L'IFEC publie un document intitulé « Pour un commissariat aux comptes au service de l'intérêt général » qui reprend, entre autre, certains des témoignages de plus 700 commissaires aux comptes :

CRCC de Versailles (département 92) : « Je me sens abandonné et jeté comme un Kleenex après toutes ces années de partenariat avec l'Etat. Et nos instances de tutelles. »

CRCC d'orléans (département 37) : « Suppression de 80 % de mon chiffre d'affaires en CAC. Licenciement de 3 personnes. Mise en danger financier de mon cabinet (en cours de remboursement de l'emprunt de rachat de ma clientèle). »

Le Monde du Chiffre publie une interview de Vincent Molinié, Président du CJEC Paris IDF : « Au vu de l'utilité du commissaire aux comptes et des incohérences du rapport de l'IGF, je suis convaincu que le combat n'est pas perdu ! »

La pétition continue d'engranger les signatures avec +12 500 participations en 7 jours seulement.

 

23/03/2018

La pétition continue de remporter un franc succès en ligne avec +8 250 signatures à 14h00 : « Mobilisons-nous pour préserver la croissance et les emplois dans les entreprises ».

A lire sur le site Sud-Ouest, l'article « Pourquoi 300 emplois de Commissaires aux comptes sont menacés dans la région ».

 

22/03/2018

PwC France, BDO France, Deloitte France, EY France, Grant Thornton France, KPMG France et Mazars, au sein de la F3P, Fédération Française des Firmes Pluridisciplinaires, ont envoyé un courrier commun en date du 09 mars 2018 au cabinet d'Edouard Philippe, Premier Ministre. A lire sur le site de la CNCC.

+4 200 signatures sur la pétition lancée hier !


Yves Pascault, président du CJEC, publie sur Facebook une tribune sur le rapport de l'IGF.

Vers un refus de certifier du RAPPORT « La certification légale des comptes des petites entreprises françaises » de l'IGF.

Le rôle et l'intérêt de l'auditeur ou commissaire aux comptes dans les PE est assez facile à démontrer. Prenons l'exemple justement du rapport IGF. Ce rapport n'a pas été audité ou revu par un tiers extérieur, personne n'a eu de regard critique sur son contenu avant de le remettre aux personnes, devant l'utiliser pour prendre des décisions.

Si ce rapport avait été audité par un tiers extérieur, il aurait :

  • identifié et évalué que le rapport comporte des anomalies significatives ;
  • pris connaissance de l'environnement global des commissaires aux comptes et demandé d'intégrer la vision des jeunes sur leur métier d'auditeur ;
  • circularisé des tiers extérieurs à la profession, investisseurs, institutions bancaires, clients... ;
  • vérifié les données les plus significatives contenues dans ce rapport et montré que les bases, les données sous tendant ce rapport, sont soit inexactes soit non exhaustives ;
  • conclu que ce rapport ne traduit pas la sincérité, la régularité et l'image fidèle de la situation des commissaires aux comptes en France et aurait donc refusé de certifier ce rapport.

Ce tiers extérieur existe heureusement dans notre économie, chargé de certifier les comptes des entreprises, et s'appelle le commissaires aux comptes ou CAC pour les intimes. Ce dernier, dans toutes les entreprises qu'il audite, petite ou grande, permet le développement de ces dernières dans un cadre réglementé en apportant de la confiance et créé de la transparence dans l'économie. Sa mission est tout simplement d'intérêt général.

Ce rapport bien qu'humiliant pour notre profession, inquiétant pour tous les professionnels notamment les jeunes (ceux-là même qui sont l'avenir de cette profession), permet d'ouvrir un débat sur l'avenir de notre métier. Comment nous souhaitons penser l'audit de demain ? Alors oui, sûrement qu'une harmonisation des seuils est à réfléchir selon les structures, peut-être même qu'il faut réfléchir à revoir les seuils dans une certaine mesure. Mais avant de prendre une telle décision, il est important d'anticiper toutes les conséquences pour l'économie française, pour les emplois liés, pour les jeunes qui ont choisis d'exercer cette profession parce qu'ils sont convaincus de leur utilité et parce qu'ils appliquent déjà une approche d'audit tournée vers l'avenir.

# JeSoutiensMonCAC #jesuiscacpe #PME #audit #chiffre #CAC#jesuisJEUNEcacpe #CJEC #ANECS

L'IFEC transmet ses propositions à Matignon.

 

21/03/2018

La CNCC lance une pétition en ligne adressée au Président de la République Emmanuel Macron, au Premier Ministre Edouard Philippe et au Ministre de l'économie Bruno Le Maire : « Mobilisons-nous pour préserver la croissance et les emplois dans les entreprises » qui a déjà récolté +1 400 signatures : www.change.org

L'IFEC lance le site www.jesuiscacpe.fr pour recueillir les avis des commissaires aux comptes : +350 commentaires sont déjà publiés sur le forum.

 

19/03/2018

La CRCC de Paris propose le second épisode de sa Websérie : #PACTE - Episode 2 : Sueurs froides.

 

18/03/2018

Le Financial Reporting Council, régulateur financier britannique, a demandé une enquête pour savoir si les Big4 devraient être démantelés, dans le but de mettre fin à leur position dominante. Lire l'article « Probe urged into break-up of Big Four accountants ».

 

17/03/2018

La CNCC propose aux commissaires aux comptes un modèle de lettre de soutien : www.cncc.fr

Conséquences d'un relèvement des seuils au niveau européen 4/8/50 sur les mandats des sociétés commerciales (soit 196 390 mandats)

Perte de mandats en %

Source : CNCC - mars 2018

 

Perte de d'honoraires en %

Source : CNCC - mars 2018

 

Conséquences sur le nombre de signataires

Source : CNCC - mars 2018

 

16/03/2018

La CNCC lance le #JeSoutiensMonCAC et sollicite le soutien des commissaires aux comptes (Modèle de lettre de soutien). Lire la lettre de Jean Bouquot à la profession : « Le Gouvernement entend annoncer les principes retenus dans la loi PACTE dès le 18 avril prochain ».

 

Denis Barbarossa et Carole Cherrier cosignent une tribune intitulée « Le commissaire aux comptes, sentinelle de l'économie ». Ils rappellent que les commissaires aux comptes ne travaillent « pas de manière isolée et les réserves ou refus ne sont que l'aboutissement de travaux d'échanges infructueux ».
« Les seuils européens sont rarement appliqués chez nos voisins ». « Nous ne sommes pas des robots et agissons avec nos clients, dans le respect d'une déontologie et d'une éthique, loin des seules données statistiques et comptables ». À lire sur latribune.fr.

La CRCC de Paris se mobilise et propose aux commissaires aux comptes de s'exprimer et de répondre à leurs questions en créant une boite mail dédiée.

 

15/03/2018

Jean Bouquot, président de la CNCC, fait de nouvelles propositions pour tenter de convaincre l'exécutif. Trois propositions sont faites :

  • harmoniser les seuils sans tenir compte de la structure juridique des sociétés ;
  • additionner les chiffres dans les petites entités pour obliger certains petits groupes de sociétés à nommer un commissaire aux comptes ;
  • étendre l'audit proportionné aux PME.

Dans tous les cas, la CNCC réclamera du temps pour permettre aux cabinets de s'adapter (à lire sur lesechos.fr).

 

14/03/2018

Hubert Tondeur, président de l'Ordre des experts-comptables de Lille Nord Pas-de-Calais, se veut rassurant et estime que « le combat n'est pas perdu ». Pour lui, les experts-comptables vont devoir s'attendre « à réfléchir différemment leurs missions d'expertise comptable et de commissariat aux comptes sans pour autant tomber dans la mystification du transfert des missions légales du CAC vers une mission contractuelle de l'expert-comptable, car ce serait (...) ouvrir la boite de pandore de la responsabilité illimitée » (lire la lettre de Hubert Tondeur).

La CRCC de Paris lance une série de vidéos destinées à faire comprendre l'intérêt du commissaire aux comptes dans les entreprises.

 

13/03/2018

Le texte du rapport de l'IGF est disponible sur le site de La Profession Comptable (lire le rapport). Il est daté du 1er mars alors que les présidents des CRCC n'ont été entendus qu'à partir du 2 mars 2018.

Les réactions ne se sont pas fait attendre. L'édito du président de la CRCC de Lyon, Olivier Arthaud, en est un exemple.

ECF lance un appel à signatures pour soutenir l'action de la CNCC (signer la pétition).

IFEC réitère son soutien à la CNCC et propose un sondage aux commissaires aux comptes pour faire remonter leurs propositions et réactions (lire le communiqué de l'IFEC).

 

12/03/2018

Le rapport de l'IGF n'est visiblement encore qu'un projet. Les travaux semblent donc continuer.

La lettre de Jean Bouquot adressée à la profession le 9 mars 2018 est positive et rassurante. Le ministre de l'Économie et des Finances et son cabinet sont à l'écoute de la profession. Des propositions doivent être faites et un nouveau rendez-vous est fixé dans une quinzaine de jours.

 

10/03/2018

Le rapport de l'IGF a été présenté il y a quelques jours . Il conclut à la nécessité d'un relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes. Les commissaires aux comptes pourraient perdre jusqu'à 25% de leur chiffre d'affaires.
Le rapport conclue qu'une partie des entreprises concernées par le relèvement de seuil pourrait faire appel à un expert-comptable pour compenser (à lire sur lesechos.fr).

Quelques années après avoir relevé les seuils de l'audit légal, la Suède et le Danemark envisagent de revenir en arrière. Une récente étude d'impact réalisée en Suède fin 2017 a démontré les effets négatifs de la suppression des commissaires aux comptes dans les petites entreprises. Voir l'article « Ces États européens qui pourraient revenir à l'audit des petites entreprises ».

 

09/03/2018

Charles René Tandé exprime son soutien à la CNCC et se dit « favorable au maintien d'un audit légal fort dans notre pays » (à lire sur lemondeduchiffre.fr).

Denis Barbarossa, président de l'IFEC, revient sur son entretien avec le cabinet du ministre de l'Économie et des Finances. Selon le cabinet du ministre Bruno Le Maire, il n'y a aucune volonté de leur part de supprimer le CAC dans les petites entreprises (à lire sur ActuEL Expert Comptable, accès restreint).

Jean Bouquot rencontre le ministre Bruno Le Maire.

 

07/03/2018

Jean-Luc Flabeau, président de la fédération ECF, publie une tribune « Le commissaire aux comptes est au service du bien commun » sur le site l'Opinion.fr :

Aujourd'hui, la présence des commissaires aux comptes dans les PME est remise en cause. Mais pour quelles raisons exactement : le coût de leurs prestations ? La pertinence d'un contrôle externe « imposé » aux dirigeants ?

Ce sont de mauvais prétextes.

La CNCC engage une campagne de communication sur Twitter.

 

06/03/2018

La rédaction d'ActuEL Expert-comptable contacte le service de presse du ministre Bruno Le Maire et obtient la réponse suivante :

Je ne peux pas vous confirmer ce qu'a dit le ministre. La seule chose que je peux vous confirmer c'est qu'on travaille en ce moment sur la loi Pacte [plan d'actions pour la croissance et la transformation des entreprises].

Dans la loi Pacte il y aura différentes mesures en faveur des entreprises et effectivement on regarde le cas des commissaires aux comptes notamment parce qu'il y a eu une surtransposition de directive européenne en 2013.

Ce qu'on fera exactement sera dévoilé autour du 18 avril.

A lire l'article de Ludovic Arbelet (en accès libre) : Audit légal des comptes : Bruno Le Maire a-t-il dépassé les bornes ?

 

05/03/2018

Une lettre de Jean Bouquot du 1er mars 2018 donne les dates des différentes réunions à venir :

Le 5 mars, une réunion de travail est prévue avec l'IGF pour échanger sur les conclusions du rapport.

Le 7 mars, un rendez-vous est fixé avec le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, après la remise du rapport de l'IGF aux deux ministres.

Le 9 mars, une réunion est fixée avec le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire.

 

02/03/2018

L'inspection Générale des Finances ou IGF entend les commissaires aux comptes sur la problématique des seuils. La réunion a lieu dans la bibliothèque de l'IGF à Bercy.

 

01/03/2018

Jean Bouquot publie une tribune dans le journal Les Echos. Il interpelle directement le ministre de l'Économie et rappelle le cadre réglementaire de la mission de commissaire aux comptes.

La mission d'intérêt général du commissaire aux comptes est un terme « porteur de sens dans une société qui recherche confiance, transparence, indépendance, rigueur ».

Le « regard indépendant et pertinent » du commissaire aux comptes « sur le niveau de contrôle interne, les faiblesses observées » sont « autant d'éléments qui renforcent la valeur de l'intervention ».

Pour François Jegard, commissaire aux comptes « vu le nombre d'ajustements comptables que nous proposons régulièrement et la nécessité de promouvoir un contrôle interne fort dans les PME, il est bien plus urgent d'étendre la mission du CAC et de simplifier son exécution, que de la supprimer ! » (à lire sur LinkedIn).

 

28/02/2018

Rendez-vous a été pris fin février avec le Directeur de cabinet du Ministre de l'Économie, Bruno Le Maire pour une rencontre avec le ministre et ses représentants.

Jean Bouquot, dans sa lettre du 28 février parle de « prise de position totalement inattendue » qui a « évidemment indigné un très grand nombre de professionnels ».

Le président de la CNCC affirme également son « absolue détermination pour défendre les intérêts de toute la profession » et promet de tenir les professionnels « informés des évolutions » des discussions.

Christophe Priem et Denis Barbarossa rencontrent le cabinet de Bruno Le Maire.

 

27/02/2018

Le syndicat ECF réagit et rappelle ses propositions.

 

26/02/2018

Tout est parti d'un rapport commandé par deux ministres, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet et le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, en novembre 2017.

L'inspection Générale des Finances (IGF) devait rendre son rapport fin février, un rapport sur les seuils légaux de déclenchement de la désignation d'un commissaire aux comptes. Ce rapport n'est pas achevé à ce jour.

Le ministre de l'Économie et des Finances n'aurait pas attendu la remise du rapport pour annoncer sa volonté de supprimer les commissaires aux comptes dans les petites entreprises.

Le résultat de cette annonce du 22 février 2018 est l'inquiétude croissante des commissaires aux comptes. Un relèvement des seuils aux niveaux en vigueur en Europe pourrait faire perdre environ 150 000 mandats soit 70% de ses mandats à la profession.

Les réactions ne se sont pas fait attendre et de nombreux professionnels ont réagit sur Twitter dès le 23 février.

Des réactions qui méritent d'être soulignées dans une profession qui s'exprime rarement. Tous ont choisi de faire remonter les avantages du commissaire aux comptes dans les petites entreprises.

Car certains cabinets d'expertise comptable et d'audit risquent de perdre les quelques mandats qu'ils ont, parfois un seul mandat, dans les petites entreprises. Ces quelques mandats leur permettaient de s'inscrire à la CNCC.

 

 

 

 

 

En attendant, la démarche de co-construction du PACTE se poursuit et des consultations avec les syndicats de salariés et les organisations professionnelles auront lieu jusqu'au 5 mars.

Le projet de loi doit être présenté mi-avril et débattu devant l'Assemblée Nationale et le Sénat en juillet 2018.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online

Twitter   Facebook   Google Plus   Linkedin

EXACT