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Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ?

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Publié le , Modifié le 27/03/2024
Relèvement des seuils CAC : la profession comptable s'unit contre le risque de perte de transparence

Selon les instances des professionnels du chiffre (CNCC et CNOEC), après avoir déjà relevé les seuils de nomination des CAC il y a moins d'un mois, le ministère de l'Économie et des Finances examine la possibilité d'un nouveau relèvement dans le cadre de la loi Simplification (aussi appelée « Pacte II »).

Il souhaiterait ainsi opter pour un relèvement à 7,5 M¤ de total bilan et 15 M¤ de chiffre d'affaires.

Contacté par l'équipe de la rédaction de Compta Online, le service presse de Bercy précise que « tout est à l'étude, dont la question des seuils de désignation des CAC et à ce stade, rien n'est acté ».

Une opposition unanime 

Face à ce projet du Gouvernement, dès le 22 mars, l'ensemble de la profession comptable a exprimé sa vive opposition, que ce soit l'Ordre des experts-comptables, les syndicats ECF et IFEC, le CJEC mais aussi la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

L'ensemble de ces acteurs alertent sur les conséquences néfastes pour la sécurité, la transparence et la confiance dans l'économie.

Voir le post sur Linkedin de Cécile de Saint Michel, présidente du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables :

Cécile de Saint Michel

 

Les craintes de la profession

Cette mesure envisagée risquerait de compromettre gravement l'exercice libéral de la profession et d'engendrer une concentration du marché au détriment de la diversité et de l'indépendance des auditeurs.

Une telle démarche, jugée irréfléchie, ignorerait les enjeux cruciaux de sécurité et de justice économique, mettant en péril la qualité de l'audit en France.

Le syndicat ECF parle même « d'un acharnement politique totalement injuste », et le Club des Jeunes Experts-Comptables (CJEC) dénonce la mise à mort de la profession : 

« Les commissaires aux comptes ne sont ni un frein à la croissance des entreprises, ni un facteur de complexification de notre économie. Nous sommes au contraire les garants d'une croissance saine et éthique. Au lieu de chercher à consolider le rôle de ceux qui veillent à la transparence et à la confiance dans l'économie, le Gouvernement prend le risque de les affaiblir. La transparence et la confiance ne sont pas négociables ! », Wahib Dahmani, Président du CJEC.

Voir le communiqué de presse d'ECF « Avis de tempête sur l'économie française pronostic vital engagé pour les commissaires aux comptes », de l'IFEC « TOUS UNIS avec la CNCC et défiance envers Bercy ! » et celui du CJEC : « Relèvement des seuils d'exercice des Commissaires aux Comptes : le Président du CJEC Wahib Dahmani dénonce la mise à mort de la profession ».

 

Les prochaines étapes

Face à cette situation, la CNCC a annoncé organiser des rendez-vous avec les plus hautes instances gouvernementales pour défendre l'importance vitale de la présence des commissaires aux comptes dans les petites entreprises, véritables alliés des dirigeants.

Le message de la CNCC est clair, le relèvement envisagé ne constitue ni une mesure de simplification, ni une mesure d'économie pour les entreprises (voir le communiqué de la CNCC).

Dans une seconde lettre à la profession du 27 mars, Yannick Ollivier, président de la CNCC, informe que l'institution a entrepris des rencontres avec les principaux ministères pour souligner les effets néfastes d'un projet sur le secteur et plus largement sur l'économie. La CNCC a fourni des analyses détaillées, soulignant particulièrement les répercussions sur les PME. 

À ce jour, la profession bénéficie du soutien du ministère de la Justice et du cabinet du Premier ministre. Grâce à une collaboration étroite avec le MEDEF, la CPME, l'U2P, l'UNAPL et la Conférence générale des juges consulaires, ainsi qu'avec le secteur financier, la CNCC a mobilisé un large appui.

Selon Yannick Ollivier, les décisions finales seront prises prochainement lors d'une réunion interministérielle.


Le 25/03/2024 17:52, Nebtrax a écrit :
  

Si seulement on avait des tracteurs...


Le 27/03/2024 15:14, Buckdich a écrit :
  

Aux EC, et CAC... refusons de faire les déclarations de TVA (si elle est due) et refusons de certifier les comptes des entreprises.
On a doit arriver à ce genre d'extrémité pour être respecté et faire comprendre à notre super Ministre de "L'économie" que notre mission est d'intérêt général.

Faisons ça, et Bercy bégayera !



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