Certaines entreprises, en fonction de notamment de leur activité, ne vont pas pouvoir déduire intégralement la TVA grevant leurs acquisitions. Elles devront appliquer un coefficient de déduction impliquant de déduire la TVA partiellement. Ainsi, nous allons voir comment déterminer ce coefficient et la manière ensuite de l'appliquer.
Rappels des conditions de déductibilité de la TVA
Pour qu'une TVA puisse être déductible lors d'un achat réalisé, 3 conditions cumulatives doivent être réunies :
- le bien ou le service acquis permet la réalisation d'une opération soumise à la TVA collectée ;
- le bien ou le service est acheté ou consommé dans l'intérêt de l'exploitation ;
- l'entreprise doit avoir un justificatif de preuve de l'achat sur lequel la TVA est mentionnée.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la TVA sur l'achat n'est alors pas déductible.
Rappelons également qu'il existe certaines exceptions à ce principe. En effet, certains achats répondent bien aux 3 conditions cumulatives énoncées précédemment mais du fait de règles fiscales spécifiques ne pourront pas bénéficier d'une TVA déductible. C'est notamment le cas lors de l'achat d'un véhicule de tourisme ou encore les opérations portant sur des biens somptuaires. Il existe aussi dans certains cas, tels les cadeaux, des limitations au montant de l'achat réalisé pour que la TVA reste déductible.
Définition du coefficient de déduction
Certaines entreprises sont amenées à déterminer un coefficient de déduction qui sera applicable aux achats (charges comme immobilisations) qu'elles réalisent.
Selon l'article 205, annexe II du CGI : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ».
Comment calculer le coefficient de déduction ?
Le coefficient de déduction est déterminé grâce au produit de 3 coefficients :
- assujettissement ;
- taxation ;
- admission.
Comment déterminer le coefficient d'assujettissement ?
Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service acquis par l'entreprise correspond à son pourcentage d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Par opérations imposables on entend les opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA. Ainsi, ces opérations peuvent être imposées mais également légalement exonérées (enseignement ou assurance par exemple).
Dès lors que le bien ou service acheté est dédié exclusivement à la réalisation d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA, le coefficient d'assujettissement sera de 1. Si tel n'est pas le cas, il sera nécessaire de déterminer le coefficient.
Exemple
Une entreprise acquiert un photocopieur dont l'utilisation est dédiée à 80% à des activités entrant dans le champ d'application de la TVA et 20% à des activités hors champ d'application. Le coefficient d'assujettissement est donc de 80%. Si le coût d'achat est de 1 000¤ hors taxe soit 200¤ de TVA. Seuls 160¤ (200 x 80%) de TVA seront déductibles.
Calculer le coefficient de taxation
Le coefficient de taxation correspond à la proportion d'utilisation d'un bien ou service pour des opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA. De ce fait, le coefficient est de 1 dès lors que le bien ou service est uniquement dédié à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction. Il sera de 0 si l'acquisition est utilisée exclusivement pour des activités n'ouvrant pas droit à déduction.
Ce coefficient est calculé dans les entreprises ayant plusieurs activités dont au moins 1 ne supporte pas de TVA collectée. Il faut ainsi déterminer la part du chiffre d'affaires soumis à TVA sur la part du chiffre d'affaires total. Le coefficient ainsi obtenu sera ensuite appliqué aux achats effectués en fonction de leur destination.
Exemple
Une entreprise a une activité d'architecte et de formation. L'activité d'architecte génère un chiffre d'affaires de 700 000¤ et la formation un chiffre d'affaires de 300 000¤.
Dans ce cas le coefficient de taxation est de 700 000 / 1 000 000 = 70% pour les achats effectués et utilisés pour les 2 activités.
En revanche, pour un achat réalisé et uniquement destiné à l'activité d'architecture, le coefficient de taxation sera de 1. A l'inverse si l'achat est intégralement dédié à l'activité formation, le coefficient de taxation sera de 0.
Qu'est-ce que le coefficient d'admission ?
Le coefficient d'admission est défini par l'administration fiscale au travers des textes et représente ainsi l'existence de dispositifs de restriction ou d'exclusion du droit à déduction de la TVA.
Lorsqu'il n'existe aucune mesure spécifique, le coefficient d'admission est de 1. Tel est le cas pour une grande majorité des achats réalisés (fournitures de bureau, factures de téléphone ou de publicité par exemple).
Le coefficient d'admission peut être de 0 lorsque les textes fiscaux prévoient une exclusion totale. Tel est le cas pour les biens somptuaires, la location ou l'achat d'un véhicule de tourisme.
En fin, le coefficient d'admission peut également correspondre à une certaine proportion en fonction des mesures de restrictions prévues. C'est ainsi que pour le carburant d'un véhicule de tourisme, le coefficient d'admission est de 0,80, représentant la part déductible de la TVA sur ce type d'achat.
L'utilisation du coefficient de déduction
Une fois les 3 coefficients composant le coefficient de déduction définis, il convient de déterminer le coefficient de déduction applicable à l'achat effectué. Le coefficient de déduction se calcule ainsi :
Coefficient d'assujettissement x coefficient de taxation x coefficient d'admission
Le coefficient obtenu est ensuite appliqué au montant de TVA de l'achat en question. Il représente la part de TVA déductible.
En cours d'exercice on applique le dernier coefficient de déduction connu par l'entreprise, à savoir le coefficient de N-1. Le coefficient définitif relatif à N doit être déterminé au plus tard au 25 avril N+1. Cela donnera alors lieu à une éventuelle régularisation des comptabilisations effectuées courant de l'exercice N afin de s'ajuster sur le coefficient définitif de l'exercice comptable (le traitement des régularisations du coefficient sera abordé dans un autre article).
Exemple
Reprenons notre entreprise avec une double activité et un coefficient de taxation de 70% (0,7).
Prenons l'hypothèse de différents achats :
1 – Véhicule de tourisme utilisé dans le cadre des 2 activités :
Coefficient d'assujettissement : 1 (les activités entrent dans le champ d'application de la TVA)
Coefficient de taxation : 0,7 (bien utilisé pour les 2 activités)
Coefficient d'admission : 0 (exclusion)
Ø Coefficient de déduction : 1 x 0,7 x 0 = 0 Soit aucune TVA déductible
2 – Facture d'achats de produits d'entretien (nécessaire aux 2 activités) pour 100¤ HT
Coefficient d'assujettissement : 1 (les activités entrent dans le champ d'application de la TVA)
Coefficient de taxation : 0,7 (bien utilisé pour les 2 activités)
Coefficient d'admission : 1 (aucune restriction ou exclusion)
Ø Coefficient de déduction : 1 x 0,7 x 1 = 0,7 Soit 14¤ (100 x 20% x 0,7) de TVA déductible
3 – Facture d'achats de ramettes de papier (uniquement pour l'activité formation)
Coefficient d'assujettissement : 1 (les activités entrent dans le champ d'application de la TVA)
Coefficient de taxation : 0 (l'activité formation n'est pas imposable à la TVA)
Coefficient d'admission : 1 (aucune restriction ou exclusion)
Ø Coefficient de déduction : 1 x 0 x 1 = 0,7 Soit aucune TVA déductible