Une clause de réserve de propriété peut être insérée dans un contrat de vente. Nous allons voir en quoi elle consiste et l'impact qu'elle peut générer en matière de comptabilisation des opérations liées aux immobilisations et aux stocks.
La clause de réserve de propriété : petit tour d'horizon
Il s'agit d'une clause contractuelle pouvant être mentionnée dans un contrat de vente. La clause de réserve de propriété représente une sureté pour le vendeur car elle suspens le transfert de propriété jusqu'à paiement intégral du prix du bien cédé. On parle alors d'une condition suspensive : tant que la condition n'est pas réalisée (ici le paiement complet du prix convenu au contrat), le transfert de propriété n'est pas acquis.
Quel est l'intérêt d'une clause de réserve de propriété ?
L'objectif principal de la mise en place d'une telle clause est de préserver les intérêts du vendeur. En effet, la propriété du bien reste celle du vendeur tant que le prix intégral mentionné au contrat n'est pas versé par l'acquéreur. De ce fait, le vendeur peut récupérer le bien initialement vendu si celui-ci n'est pas intégralement réglé. Il pourra mettre en ½uvre une action en revendication telle que prévue par l'article L 624-16 du Code de commerce : « Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété ».
Le fait pour le vendeur de se réserver la possibilité de récupérer le bien peut être particulièrement intéressant s'il est amené à travailler avec des sociétés présentant des difficultés financières pouvant déboucher sur une procédure collective telle qu'un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de réserve de propriété ?
La mention d'une clause de réserve de propriété doit être indiquée par écrit dans le contrat signé des deux parties. Cela est prévue par l'article 2368 du Code civil : « La réserve de propriété est convenue par écrit ». La clause ainsi écrite permet de matérialiser l'acceptation sans équivoque de l'acquéreur des modalités d'acquisition du bien.
Définition d'un actif au sens comptable
Le PCG, à l'article 211-1, définit un actif de la manière suivante : « Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs ».
De cette définition ressortent 3 conditions cumulatives pour qu'un bien soit qualifié d'actif :
- être un élément identifiable du patrimoine ;
- être contrôlé par l'entité ;
- procurer des avantages économiques futurs.
Immobilisations et stocks : critères de comptabilisation
Dès lors qu'un actif répond à la définition précédemment évoquée, sa comptabilisation devra s'effectuer à la date d'acquisition du bien concerné. Ainsi, il n'est pas tenu compte des éventuelles modalités de règlement accordées pour le financement de ce bien.
Lors de l'acquisition d'une immobilisation ou d'un stock, la comptabilisation de ces actifs s'effectue à leur date de facturation. Peu importent les conditions de paiement accordées.
La question qui se pose c'est s'il en sera de même lorsque dans le contrat de vente il est prévu une clause de réserve de propriété reportant ainsi le transfert de propriété du bien. Nous allons ainsi développer ce point.
Actifs acquis avec clause de transfert de propriété
Afin de sécuriser la vente d'un bien, le vendeur peut faire le choix d'insérer une clause de réserve de propriété. Pour l'acquéreur pour qui ce bien constitue un actif, nous allons voir les conséquences en matière de comptabilisation et d'informations à fournir.
Qu'en est-il en matière de comptabilisation ?
L'acquisition d'une immobilisation ou d'un stock réalisée avec la présence d'une clause de réserve de propriété doit être enregistrée en comptabilité à la date de livraison du bien (souvent coïncidant avec la date de facturation) et non à la date de transfert de propriété. Il n'est donc pas nécessaire que la condition liée à la clause soit levée (paiement de l'intégralité du prix) pour comptabiliser l'actif puisque l'acheteur contrôle cet actif (l'une des conditions liées à la comptabilisation d'un actif comme nous avons pu le voir lors de la présentation de la définition) dès son acquisition indépendamment de la date de règlement effective. La comptabilisation s'effectuera au coût d'acquisition du bien.
Des informations à fournir
Au bilan, les précisions suivantes devront être apportées afin qu'à la lecture des comptes il soit possible d'identifier les biens soumis à cette clause :
- pour l'acquéreur : les actifs acquis avec une clause de réserve de propriété sont regroupés sur une ligne distincte portant la mention « dont... avec clause de réserve de propriété ». Il convient de mentionner la valeur des biens concernés.
- pour le vendeur, l'opération génère des créances relatives à des cessions avec clause de réserve de propriété. Il est nécessaire de porter une mention séparée associée à la rubrique concernée : « dont... avec clause de réserve de propriété ». Ici aussi, il faudra préciser le montant des créances concernées.
Règles d'amortissement et de dépréciation des actifs comportant une clause de réserve de propriété
En matière d'amortissement d'une immobilisation sur laquelle existe une clause de réserve de propriété, il n'existe aucune différence avec une immobilisation classique. Ainsi, les règles applicables quant à l'amortissement d'une immobilisation acquise avec une clause de réserve de propriété sont mises en ½uvre dès la mise en service du bien (ou l'acquisition en cas d'application du mode dégressif), indépendamment de la levée de la condition suspensive.
Pour la dépréciation d'un actif : elle devra également être constatée en cas de nécessité, à la clôture de l'exercice comptable, et ce même si le prix intégral de l'actif n'a pas encore été réglé. Ce qui prime ici étant toujours la notion de contrôle du bien.