Cession de fonds libéral et information des salariés

Interfimmo attire l'attention des professionnels libéraux sur les articles 18 et suivants de la loi relative à l'économie sociale et solidaire.

Ce texte, qui doit encore faire l'objet de décrets d'application, oblige les sociétés commerciales (qui emploient moins de 250 salariés) à informer les salariés de toute cession du fonds de commerce. Le délai est fixé à deux mois avant la cession. Les salariés doivent ensuite pouvoir faire une offre de rachat du fonds.

Or, le texte ajoute une disposition (L23-10-4 et L23-10-10) qui précise que les professions libérales même réglementées et donc les experts-comptables sont aussi concernées.