Certificat de travail et reçu pour solde de tout compte

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Le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte sont deux documents à remettre au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail. Le motif de la rupture, même un départ à la retraite, n'a pas d'incidence sur cette obligation.

Au moment de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la forme du contrat (contrat à durée déterminée, indéterminée, de professionnalisation, d'apprentissage...), un employeur remet plusieurs documents à son salarié :

  • le certificat de travail ;
  • le reçu pour solde de tout compte ;
  • l'attestation destinée à pôle emploi ou AERD ;
  • l'état récapitulatif d'épargne salariale.

On parle de documents de fin de contrat. L'absence de remise des documents, la remise tardive ou la non-conformité de ces documents expose l'employeur à des sanctions.

En présence d'une caisse de congés payés, il faudra y ajouter les documents destinés à la caisse des congés payés et qui permettront au salarié de justifier de ses droits à congés.

Les mentions obligatoires du certificat de travail

C'est l'article D1234-6 du code du travail qui donne les mentions que doit obligatoirement et exclusivement contenir le certificat de travail. Il s'agit :

  • de la date d'entrée du salarié ;
  • de la date de sortie du salarié ;
  • de la nature de l'emploi ou des différents emplois occupés avec les périodes concernées.

Seul l'article L911-8 du code de la sécurité sociale ajoute une mention supplémentaire, celle du maintien éventuel des garanties de prévoyance.

Les autres mentions qui pourraient porter préjudice au salarié sont interdites. C'est le cas de l'existence d'une clause de non-concurrence ou du motif de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte

Ce reçu pour solde de tout compte est obligatoirement établi par l'employeur. Il doit lister toutes les sommes perçues par le salarié à l'occasion de la rupture et a un effet libératoire pour l'employeur si le salarié ne le dénonce pas dans le délai de six mois.

L'absence de dénonciation du reçu n'a pas d'impact sur l'éventuel litige qui pourrait survenir.

À quelle date faut-il établir un reçu pour solde de tout compte ?

S'agissant d'un document de fin de contrat, le document doit être établi :

  • à la fin du préavis lorsqu'il existe (même en cas de dispense de préavis) ;
  • dès la notification de la rupture pour faute grave (absence de préavis) ;
  • le lendemain de l'homologation de la rupture conventionnelle ;
  • à la date de la rupture prévue par les parties à la rupture conventionnelle si cette date est postérieure à l'homologation.


Que contient le reçu pour solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte contient toutes les sommes qui sont perçues par le salarié au moment de la rupture, idéalement même les sommes qui ne sont pas soumises à cotisations sociales.

Le reçu détaille ainsi le salaire et ses accessoires, les primes, l'indemnité de rupture, les éventuelles indemnités compensatrices de préavis et de congés payés...

Ce reçu est théoriquement signé par le salarié après l'expiration du contrat de travail et obligatoirement établi en double exemplaire dont un est remis au salarié.

Quels sont les effets du reçu pour solde de tous compte pour l'employeur ?

Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y figurent et au-delà du délai de six mois qui suit la rupture.  Cet effet libératoire explique l'intérêt de détailler ce document au maximum car le renvoi à un autre document pour le détail du versement effectué au salarié n'a pas d'effet libératoire.

Pour avoir un effet libératoire au bout de six mois, le reçu doit également être daté. Le salarié dispose de ce délai pour dénoncer le reçu par courrier recommandé avec accusé de réception.

S'il ne le dénonce pas, le reçu libère l'employeur des sommes qui y sont portées.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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