Réforme des retraites : 6 questions à Frédéric Rogier, président de la CAVEC

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Le projet de réforme des retraites annoncé par le Gouvernement suscite beaucoup de questions et de réactions dans le milieu professionnel. Les experts-comptables et commissaires aux comptes n'échappent pas à la règle.

Frédéric Rogier, président de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (CAVEC), apporte un éclairage factuel aux débats qui peuvent animer la profession.

Avertissement

Cette interview a été réalisée le 13 janvier 2023. A cette date, la première ministre, Elisabeth Borne, a présenté les principaux axes de la future réforme. Par ailleurs, un projet de loi, qui n'est pas encore rendu public, a été transmis au Conseil d'État. Il conviendra donc d'être attentif à la suite du processus législatif dans les semaines à venir.

Suite à l'annonce du projet de réforme des retraites, les représentants de la profession d'avocat ont annoncé « être parvenu[s] à maintenir [leur] régime de retraite, autonome, équilibré, autofinancé », « après des mois d'une mobilisation historique ». Qu'en est-il des experts-comptables ?

Commençons par saluer l'excellente communication de nos amis avocats sur ce sujet, ainsi que leur esprit combatif. Il convient toutefois de clarifier certaines choses.

Lorsqu'ils règlent leurs cotisations retraite, les experts-comptables s'acquittent en fait de deux choses :

  • des cotisations au titre du régime de base ; 
  • des cotisations au titre du régime complémentaire.

La CAVEC, par délégation, gère le recouvrement de la totalité de ces cotisations et le paiement des prestations correspondantes. Toutefois, en tant que caisse autonome des professions libérales, elle a uniquement la gestion du régime complémentaire.

Le régime de base est géré par la CNAVPL, pour l'ensemble des professions libérales sauf pour les avocats, qui ont la particularité de gérer eux-mêmes à la fois leur régime de base et leur régime complémentaire. C'est la seule profession libérale dans ce cas. Le projet de réforme des retraites portant uniquement sur le régime de base, il était donc normal que cette profession réagisse. 

Le projet de réforme des retraites s'applique-t-il au régime complémentaire des experts-comptables ?

Non, en l'état, ce projet de réforme ne concerne pas le régime de retraite complémentaire de la CAVEC, qui ne relève pas des régimes spéciaux mais des caisses autonomes et professionnelles. Le projet s'applique uniquement au régime de base.

Les réserves de la CAVEC, qui s'élevaient à 2 milliards d'¤ en 2022, sont-elles en danger ?

Non, pas en l'état du projet de réforme et de la jurisprudence. On l'oublie peut être un peu en ce moment, mais en mars 2020, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, abandonné depuis.

Sur le plan structurel, la réforme était beaucoup plus profonde que celle d'aujourd'hui, puisqu'elle devait fusionner 42 régimes en un seul.

Or à l'époque, le Conseil d'État avait clairement fixé une limite : toute appropriation de réserves par l'État doit être compensée[1]. Si cette garantie juridique s'appliquait à l'époque de la mise en place d'un régime universel, elle s'applique d'autant plus dans le cadre de la réforme actuelle, qui préserve l'autonomie des régimes complémentaires.

Le projet de réforme prévoit un report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Quelles seront les conséquences de cette mesure pour les experts-comptables ?

Elles devraient être assez limitées en pratique. Rappelons d'abord que la modification de l'âge légal, comme la modification du nombre de trimestre requis, s'appliquent au régime de base, et non au régime complémentaire.

Par ailleurs, au titre du régime complémentaire, la CAVEC a toujours conservé l'âge du taux plein à 65 ans. Nos cons½urs et confrères dans les faits, prennent donc leur retraite à peu près à cet âge-là, à 64 ans et 9 mois en moyenne. Dans la grande majorité des cas, cela ne va donc rien changer.

Les conséquences porteront donc sur ceux qui prennent leur retraite avant l'âge du taux plein CAVEC (65 ans). Actuellement, arrivé à l'âge de 62 ans, on peut liquider ses droits à la retraite du régime de base à taux plein et liquider en même temps ses droits à la retraite complémentaire CAVEC, avec une décote. Après la réforme, ce ne sera possible qu'à partir de 64 ans. En d'autres termes, l'écart entre l'âge de départ à taux plein du régime de base et l'âge de départ à taux plein CAVEC se réduirait.

 

Le régime des retraites des experts-comptables fait-il partie des fameux « régimes spéciaux » ?

Non, et c'est très important de le rappeler. La CAVEC fait partie de la catégorie des caisses autonomes des professions libérales, créées en même temps que la Sécurité sociale. Les régimes spéciaux, quant à eux, ont la plupart du temps été créés avant la Sécurité sociale. Il s'agit de régimes d'État ou attachés à des entreprises nationales, comme la RATP ou EDF par exemple. Cette distinction est d'ailleurs faite très clairement dans le dossier de presse du gouvernement sur la réforme des retraites[2].

Le projet de réforme prévoit également des nouveautés en termes de cumul emploi-retraite : combien d'experts-comptables sont concernés ?

Effectivement, le projet prévoit que le cumul emploi-retraite soit rendu créateur de droits supplémentaires. Un assuré justifiant du taux plein et décidant de reprendre une activité après son départ à la retraite pourra donc améliorer sa pension. Pour moi, c'est une mesure de justice. On dénombre actuellement 1 800 experts-comptables dans cette situation d'emploi-retraite.

[1] NDLR : F. Rogier fait ici référence à l'Avis sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite, publié le 24 janvier 2020 par le Conseil d'État.

[2] Dossier de presse du 10 janvier 2023, publié sur le site du Gouvernement.



Julien Catanese Aubier
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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