Les recommandations de l'AMF pour l'arrêté des comptes 2020

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L' autorité des marchés financiers (AMF) publie chaque année, ses recommandations pour l'arrêté des comptes, essentiellement à destination des sociétés cotées qui élaborent leurs comptes selon le référentiel IFRS.

En 2020, les recommandations concernent les tests de dépréciation, les tableaux de flux de trésorerie, le chiffre d'affaires, les instruments financiers, les contrats de location et la présentation des états financiers. Elles tiennent compte de « l'environnement de crise sanitaire et économique inédit qui crée des incertitudes significatives ».

Au total, ce sont 19 recommandations qui sont faites.

En introduction, l'AMF rappelle que la mission d'élaboration et d'interprétation des normes comptables internationales est du ressort exclusif de l'IASB et de l'IFRS IC.

Son objectif est simplement d'identifier les sujets importants.

Concernant le Brexit, les sociétés impactées sont invitées à suivre les évolutions et à communiquer sur les risques, les stratégies mises en œuvre, les expositions et les impacts attendus lorsqu'ils sont connus.

Qu'est-ce que l'Autorité des marchés financiers ?

L'autorité des marchés financiers est une autorité publique indépendante créée par la loi de Sécurité financière du 1er août 2003. Elle est issue de la fusion de la commission des opérations de bourse, du conseil des marchés financiers et du conseil de discipline de la gestion financière. Sa mission principale consiste :

  • à la protection de l'épargne investie en produits financiers ;
  • à s'assurer de la bonne information des investisseurs ;
  • à veiller au bon fonctionnement des marchés.

L'AMF est composée d'un collège et d'une commission des sanctions indépendante.

L'essentiel des recommandations de l'AMF pour la présentation des états financiers (2 recommandations)

Les premières recommandations de l'AMF concernent les organes de gouvernance et le comité d'audit qui sont invités à renforcer le dispositif de contrôle interne et à tenir compte des attentes accrues en matière de transparence financière.

Concernant les jugements et estimations clés (tests de dépréciation, évaluation des actifs financiers, impôts différés actifs, évaluation des contrats de location, provisions, juste valeur...), les sociétés sont invitées à communiquer des informations spécifiques et détaillées en prenant en compte les discussions avec les commissaires aux comptes ou les régulateurs notamment.

La société est également invitée à s'assurer de la cohérence des hypothèses entre les différentes évaluations et communications effectuées.

La présentation des effets de la pandémie de Covid-19

Ici, l'AMF réitère les recommandations qui avaient déjà été faites en mai 2020. Les entités concernées sont une nouvelle fois incitées à : 

  • ne pas isoler certains effets de la pandémie en résultat non courant ;
  • ne pas modifier certaines rubriques et sous-totaux du compte de résultat pour isoler les effets de la pandémie sur l'activité.

Les sociétés cotées sont invitées à présenter la méthodologie utilisée et le calcul des effets de la pandémie présentés en annexe des comptes.

Évaluation des actifs non financiers et tests de dépréciation

L'AMF s'attend à une augmentation des indices de pertes de valeurs à la clôture de l'exercice 2020. Elle recommande donc aux entreprises d'identifier les indices de perte de valeur à la clôture de l'exercice.

C'est valable même si des travaux ont déjà été conduits lors de clôtures intermédiaires.

Les hypothèses retenues dans le cadre des tests de dépréciation doivent être expliquées. C'est valable aussi bien pour les goodwill que pour les autres actifs.

Continuité d'exploitation, liquidité et BFR

Lorsque la continuité d'exploitation risque d'être compromise au cours des 12 prochains mois, l'entité doit :

  • être transparente sur les hypothèses utilisées ;
  • détailler ses jugements.

Enfin, dans le contexte de crise sanitaire, les entités ont pu mettre en place des opérations telles que :

  • l'affacturage ;
  • l'affacturage inversé ;
  • etc.

Ces opérations de gestion du BFR doivent faire l'objet d'une information particulière avec : 

  • la description des programmes ;
  • l'analyse effectuée ;
  • le traitement comptable ;
  • les montants concernés ;
  • leur classement dans les états financiers.

La norme IFRS 16 sur les contrats de location (5 recommandations)

La norme IFRS 16 a obligé les entités, dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 à vérifier dans chaque contrat ou type de contrat, l'existence d'un contrat de location ou non. Certaines entités ont pu mener des analyses spécifiques. L'AMF recommande alors de préciser l'analyse effectuée ainsi que les conclusions de cette analyse.

Concernant la durée des contrats de location, des informations relatives aux jugements effectués pour la déterminer et pour évaluer la dette de location, surtout pour les baux commerciaux, devraient être présentées.

En cas de mise en œuvre de l'interprétation de l'IFRS IC sur la durée des contrats de location en 2020, des informations avec effet rétroactif à la date de transition devraient figurer dans les états financiers annuels à venir.

Les aménagements de loyers accordés par les bailleurs dans le cadre du contexte de crise sanitaire peuvent être comptabilisés sur la base d'un amendement à la norme IFRS 16. L'utilisation de cette faculté offerte aux preneurs doit être précisée dans les états financiers. La recommandation est la même pour celles qui n'utilisent pas la faculté offerte par l'amendement mais pour lesquelles les montants sont significatifs.

Des informations concernant les sorties de trésorerie liées aux contrats de location devraient être présentées avec : 

  • les sorties de trésorerie totale de l'exercice ;
  • des informations sur les sorties futures non encore prises en compte.

Quel est le rôle de l'Autorité des Marchés Financiers AMF ?

Le rôle et les missions de l'AMF figurent dans son règlement général. Elle a pour mission de réguler, superviser, informer et protéger les épargnants et les investisseurs dans le cadre des opérations financières, des offres publiques par exemple.

Elle édite aussi un certain nombre de recommandations à destination des sociétés cotées (arrêté des comptes) ou à destination des sociétés de gestion de portefeuille, des prestataires de services d'investissement ou des conseillers en investissements financiers par exemple.

Quelles sont les sanctions de l'AMF ?

Les pouvoirs de sanction de l'AMF sont à la fois administratifs et disciplinaires (enquêtes et poursuites). La commission des sanctions peut prononcer des sanctions pécuniaires versées soit au Trésor public soit à un fonds de garantie.

Qui contrôle les marchés financiers ?

La surveillance des marchés financiers est l'une des missions de l'AMF, l'autorité des marchés financiers. Elle peut mener des enquêtes en cas d'abus de marché par exemple.

Le contrôle prend la forme d'une étude ou d'un croisement d'un certain nombre de données publiques, diffusées sur les réseaux sociaux ou encore transmises par les émetteurs de titres financiers. Un rapport d'enquête est soumis au collège de l'autorité des marchés financiers qui prend la décision d'engager ou non une procédure de sanction.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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