Est paru, au journal officiel du 30 décembre 2009, le décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice.
Dans son article 9, il est stipulé qu'« à l'article 30 du décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Tout logiciel de comptabilité d'un office d'huissier de justice doit être conforme aux prescriptions qui seront déterminées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un commissaire aux comptes attestera de cette conformité. »
Ce texte est sans doute pris dans le cadre de la comptabilité d'engagement à compter du 1 janvier 2011 pour les huissiers comme indiqué dans le sujet consacré à la comptabilité des huissiers de justice sur le forum comptabilité générale.
Article 30 du décret n°56-222 du 29 février 1956 consolidé
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établira pour la profession d'huissier de justice un plan comptable inspiré du plan comptable général. Il en fixera les conditions et les modalités.
Ce plan sera obligatoire pour l'ensemble des offices d'huissier de justice à compter d'une date déterminée par cet arrêté. Tout logiciel de comptabilité d'un office d'huissier de justice doit être conforme aux prescriptions qui seront déterminées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un commissaire aux comptes attestera de cette conformité.