Une association ou une fondation qui a recours à un site internet ou une plateforme de financement participatif pour collecter des dons entre-t-elle dans le cadre de l'appel à la générosité publique (AGP) ?
Rappel du cadre juridique
L'article 3 de la loi du 7 août 1991 relative [...] au contrôle des comptes des organismes faisant AGP précise :
« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d'en faire la déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département :
1° Préalablement à l'appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l'un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000¤ ;
2° A défaut, pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil. [...] ».
De l'adoption de cette loi en août 1991 jusqu'à l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, cet appel devait s'inscrire « dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication ».
La réponse à la question de Mme Marland Militello en 2009 (question n° 25636 du 24 juin 2008 et réponse du 7 avril 2009) avait indiqué que les associations qui utilisent leur site internet pour faire appel à la générosité publique sont à considérer comme des entités menant une campagne nationale d'appel à la générosité publique.
Cette analyse avait été réaffirmée en 2013 avec la réponse à la question de M. Tardy (question n°16632 du 29 janvier 2013 et réponse du 25 juin 2013).
De plus, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (EJ 2014-35) avait considéré aussi que le fait qu'une association soutienne une cause précitée et recoure à une plateforme de financement participatif est constitutif d'un appel [à la générosité du public].
Pour tenir compte de ces positions et de l'avis de la Cour des comptes (rapport public annuel 2008), l'ordonnance précitée a alors :
- supprimé le critère géographique et l'emploi d'outils censés correspondre à un procédé d'envergure national ;
- instauré un dispositif plus simple dans la loi de 1991 pour déterminer le périmètre concerné : un critère monétaire unique (seuil de 153 000¤).
Conditions d'application
Ainsi, toute association ou fondation utilisant son site internet ou une plateforme de financement participatif (crowdfunding) pour collecter des fonds entre dans le champ d'application de la loi du 7 août 1991... et est soumise aux obligations en découlant :
- si la cause soutenue est visée par l'article 3 de ladite loi ;
- et lorsque le montant des ressources collectées par le biais de l'« AGP » au cours de l'un des deux exercices précédents ou, à défaut, pendant l'exercice en cours, excède 153 000¤.
Remarque
La loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République a intégré dans ce champ certaines associations cultuelles (art. 4-1 de la loi du 02/01/1907).
Pour mémoire, les obligations liées à la situation d'AGP sont la déclaration en préfecture et l'établissement et la publication d'un compte d'emploi annuel des ressources.
Alexandre Walliang est expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet Pluriel Consultants.
Il est notamment membre des comités « Secteur non marchand - Associations » du CSOEC, « Associations » et « Appel à la générosité public » de la CNCC et membre du groupe de travail CSOEC-CNCC pour la Doctrine comptable (règlement comptable ANC n° 2018-06). Voir le site « Votre expert des associations ».