Aménagement du maintien du report d'imposition des plus-values d'apport-cession en cas de réinvestissement

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Les conditions du maintien du report d'imposition des plus-values d'apport à une société contrôlée par l'apporteur, en cas de réinvestissement du produit de cession des titres apportés dans un délai de deux ans à compter de la cession, ont été aménagées et précisées par la loi de finances rectificative pour 2016.

Les plus-values d'apport de titres à une société relevant de l'impôt sur les sociétés contrôlée par l'apporteur, réalisées par les personnes physiques, bénéficient d'un report d'imposition.

Pour plus de détails  concernant ce dispositif de report d'imposition : Plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

En principe, ce report d'imposition prend fin lorsque les titres apportés sont cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés dans un délai de trois ans à compter de la date de réalisation de l'apport.

Par exception, il n'est pas mis fin au report d'imposition si la société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de réinvestir, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession, au moins 50% du produit de cession (article 150-0 B ter du CGI) :

  • dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (i.e. activités opérationnelles), à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • dans l'acquisition d'une fraction du capital social d'une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité (à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier) et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle ;
  • dans la souscription en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés, exerçant une activité opérationnelle (ou ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles), soumises à l'impôt sur les sociétés et établies en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein).

Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire.

Remarque : au-delà du délai de trois ans précité, aucune transaction affectant les titres apportés n'est susceptible de remettre en cause le report d'imposition. Dans cette situation, le report d'imposition est maintenu jusqu'à la cession, le rachat, l'annulation ou le remboursement des titres reçus en échange de l'apport (i.e. titres de la société bénéficiaire de l'apport).

L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2016 aménage ce dispositif de maintien du report d'imposition en cas de réinvestissement, à trois points de vue :

  • la nature des investissements éligibles ;
  • la mise en place d'un délai de conservation des actifs ou des titres qui font l'objet du réinvestissement ;
  • les conditions du maintien du report d'imposition lorsque le contrat de cession prévoit le versement d'un complément de prix.

 

Aménagements concernant la nature des investissements éligibles

Désormais :

  • en cas de financement d'une activité commerciale industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (i.e. activités opérationnelles), le produit de cession des titres apportés doit être utilisé pour le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à ladite activité.

Ainsi, la société cédante doit investir dans des biens mobiliers et/ou immobiliers, inscrits à son actif et affectés à l'activité financée. Dans ce contexte, l'acquisition d'un bien immobilier non affecté à l'exercice d'une activité économique ne permet pas de maintenir le report d'imposition.

  • en cas d'acquisition d'une fraction du capital social d'une société exerçant une activité opérationnelle, l'investissement peut être effectué dans des sociétés dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Le texte précise que ces sociétés non établies en France auraient été soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, si l'activité était exercée en France.
  • en cas de souscription au capital d'une société, l'investissement doit être réalisé dans une société qui remplit l'ensemble des conditions visées à l'article 150-0D ter, I-3-3°-e du CGI. Plus précisément, il s'agit des jeunes sociétés dont la plus-value de cession pourrait bénéficier d'un abattement pour durée de détention renforcé sur le fondement de l'article 150-0D, 1 quater, B-1° du CGI (i.e. cession de titres de PME acquis ou souscrits dans les dix ans de la création de la société).
    Pour plus de détails concernant les conditions d'application de ce régime : La nouvelle réforme des plus-values mobilières

Ces aménagements s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017.

 

Mise en place d'un délai de conservation des titres ou actifs faisant l'objet du réinvestissement

La loi de finances rectificative pour 2016 introduit une obligation de conservation des biens ou des titres concernés par le réinvestissement, pendant une durée minimum de douze mois.

Le point de départ de ce délai est l'inscription à l'actif de la société cédante des titres ou actifs objets du réinvestissement.

Ce délai de conservation s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017.

 

Conditions du maintien du report d'imposition en cas de versement d'un complément de prix

Jusqu'à présent, l'article 150-0 B ter du CGI ne donnait aucune indication sur le montant du produit de cession à réinvestir en cas de versement d'un complément du prix à la société cédante.

La loi de finances rectificative pour 2016 précise que le produit de cession à réinvestir dans les deux ans doit être calculé en prenant en compte les compléments de prix perçus.

Ainsi, lorsque le complément de prix est versé concomitamment au prix de cession, le montant du réinvestissement devant être réalisé dans les deux ans est déterminé en prenant en compte le prix de cession et le complément de prix.

Lorsque le complément de prix est perçu de manière différé, au moins 50% du montant ainsi reçu doit être réinvesti, dans les deux ans du versement de ce complément de prix. A défaut, le report d'imposition de la plus-value d'apport des titres cédés tomberait.

Cette mesure est entrée en vigueur le lendemain de la publication au Journal officielle de la loi de finances rectificative pour 2016, soit le 31 décembre 2016.

 

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.