Revue Fiduciaire

Plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

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Report d'imposition des plus-values d'apport

La loi de finances rectificative pour 2012 a mis en place un dispositif de report d'imposition des plus-values réalisées par l'apporteur (personne physique) à une société contrôlée par ce dernier (article 150-0B ter du CGI).

L'objectif de ce dispositif était de lutter contre les opérations dites d'apport-cession, qui permettaient à un associé personne physique d'apporter, en bénéficiant d'un sursis d'imposition des plus-values réalisées à cette occasion, des titres à une société relevant de l'impôt sur les sociétés, cette dernière société cédant ensuite, presque immédiatement, les titres reçus pour leur valeur d'apport (i.e. pas de plus-value taxable).

Dans le cadre du nouveau dispositif, les plus-values générées à l'occasion d'un apport de titres, par une personne physique, à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur bénéficient d'un report d'imposition (i.e. pas de taxation immédiate des plus-values). L'apport doit être réalisé sans soulte où avec une soulte n'excédant pas 10% de la valeur nominale des titres reçus.

Précisons que le report d'imposition s'applique à condition d'être réalisé au profit d'une société établie en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Le dispositif s'applique aux apports de titres en pleine propriété comme aux apports de titres démembrés.

La notion de contrôle de la société bénéficiaire de l'apport est appréciée à la date de la transaction et recouvre les situations où :

(i) l'apporteur (et son cercle familial) détient la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire,

(ii) l'apporteur dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux en vertu d'un accord avec d'autres associés, et

(iii) l'apporteur exerce en fait le pouvoir de décision.

Le montant de la plus-value placée en report d'imposition est calculé à la date de la cession, conformément aux règles d'assiette applicables à cette date, et fait l'objet de formalités déclaratives annuelles, dans la déclaration d'impôt sur le revenu de l'apporteur.

Ce report expire lors de la réalisation de l'un des événements suivants :

  • cession à titre onéreux,  rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en rémunération de l'apport réalisé par le contribuable, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement interposé, quelle que soit la date de l'opération ;
  • cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres apportés par le contribuable, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement interposé, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres (sauf en cas d'engagement de réinvestir au moins 50% du produit de cession dans une activité économique, dans un délai de deux ans à compter de la cession) ;
  • cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;
  • transfert du domicile fiscal hors de France.

L'expiration du report d'imposition déclenche l'imposition de la plus-value qui avait été précédemment placée en report d'imposition.

Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
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