Experts-comptables et société pluri-professionnelle d'exercice : où en est-on ?

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Les experts-comptables ont la possibilité d'exercer au sein de sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) depuis plus de 5 ans (les décrets d'application de la loi dite Macron du 6 août 2015 ont été publiés le 8 mai 2017).

Pourtant, en pratique, peu de professionnels de l'expertise comptable choisissent d'exercer au sein d'une SPE. Pour quelles raisons ? Cette tendance pourrait-elle s'inverser à l'avenir ?

En quelques chiffres : en 2020, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) recensait 29 SPE intégrant des experts-comptables. En 2022, on en comptait une quarantaine. Le nombre de SPE au sein de la profession augmente donc, mais il reste assez faible.

Qu'est ce qu'une SPE ?

La société pluri-professionnelle d'exercice a pour objectif de permettre à différentes professions réglementées d'exercer en commun, au sein d'une même structure. Elle permet de proposer aux chefs d'entreprise une plus large diversité d'expertises et de prestations.

Elle se distingue des sociétés pluri-professionnelles capitalistiques (SPFPL, SEL,...) qui ne portent que sur le capital et non sur l'exercice professionnel. 

Les experts-comptables peuvent s'associer au sein de SPE avec les professions suivantes :

  • administrateurs ou mandataires judiciaires ; 
  • conseils en propriété industrielle ;
  • avocats ;
  • huissiers de justice ;
  • notaires et commissaires-priseurs judiciaires.

À noter que les géomètres-experts devraient prochainement intégrer cette liste.

Attention, les commissaires aux comptes ont été autorisés à intégrer une SPE depuis la publication de la loi PACTE du 22 mai 2019 mais le décret d'application n'est toujours pas paru. Ils peuvent toutefois s'associer au sein d'une société de participation financière d'exercice libéral (SPFPL).

Les modalités de constitution, de fonctionnement et de liquidation des SPE ont été instaurées par le premier décret d'application (décret n°2017-794 du 5 mai 2017). 

Pour plus de précisions, les différents Ordres ont travaillé en commun à la réalisation d'un guide afin d'expliciter les modalités pratiques de la SPE.

Pourquoi choisir d'exercer au sein d'une SPE ?

Depuis longtemps déjà, experts-comptables, avocats et notaires travaillent ensemble ponctuellement sur certains dossiers pour le compte d'une clientèle commune, notamment en droit des affaires. La SPE officialise et pérennise donc une collaboration déjà existante dans les faits, entre différents professionnels réglementés.

Cette collaboration permet de proposer sur le long terme, aux chefs d'entreprises, des prestations plus complètes en matière de conseil grâce au croisement de compétences en droit, en comptabilité et en audit. L'expert-comptable trouve chez l'avocat et/ou le notaire des compétences particulières qu'il n'a pas (et inversement), dans l'intérêt des clients. La SPE offre la possibilité aux professionnels réglementés de mutualiser leur valeur ajoutée respective.

Il peut être aussi parfois plus aisé pour l'expert-comptable, en fonction de la problématique juridique du dossier, de déléguer à l'avocat associé de la structure pluri-professionnelle. 

Laura Mancini, avocate au Barreau de Paris, conseille régulièrement des professionnels libéraux dans leur structuration. D'après son expérience, travailler au sein de la même structure facilite les échanges entre professionnels et limite les risques d'erreurs ou de malentendus sur certains dossiers.

Alors que les chefs d'entreprise attendent de plus en plus de la part de leur expert-comptable un accompagnement à 360 degrés concernant le pilotage de leur entreprise, la SPE semble être un bon moyen pour répondre à ce besoin en full service.

Quelques éléments à prendre en compte avant de créer sa SPE

Il peut être intéressant pour les professionnels réglementés de créer une SPE en parallèle de leur activité propre, en développant une nouvelle activité commune avec d'autres professionnels libéraux pour une nouvelle clientèle. Mais attention, Maître Mancini rappelle que dans ce cas la structure pluri-professionnelle doit être établie dans des locaux différents. Une SPE doit avoir des locaux propres. Une même adresse est possible mais avec une salle d'attente et des bureaux séparés.

Les différentes règles déontologiques édictées par les différents Ordres (notamment en matière de secret professionnel et de prévention des conflits d'intérêts) peuvent être un frein, particulièrement lors de la constitution de la SPE.

Il est important de veiller à ce que la lettre de mission soit correctement encadrée afin d'être bien protégé. Elle doit notamment mentionner l'accord du client pour communiquer son identité à l'autre profession libérale associée de la SPE afin de vérifier qu'il n'y a pas de potentiels conflits d'intérêts.

En termes d'assurance, chaque professionnel doit être assuré à titre personnel mais la structure doit également être assurée.

Enfin, s'agissant de la comptabilité, elle doit être distincte. La comptabilité de chaque professionnel doit pouvoir être contrôlée séparément.

La SPE est-elle un frein aux collaborations ponctuelles entre professionnels ?

Généralement, lorsqu'un expert-comptable souhaite recourir ponctuellement aux compétences d'un avocat ou d'un notaire, il fait son choix en fonction de la spécialité qui doit être en lien avec la problématique générale du dossier.

Ces professionnels du Droit et du Chiffre peuvent-ils continuer à collaborer ainsi, si l'un des trois ou les trois, sont déjà associés au sein d'une SPE ?

Pour Mohamed Laqhila, expert-comptable et commissaire aux comptes, beaucoup de confrères, notamment les plus « anciens », pourraient être réticents à travailler sur des dossiers communs avec des avocats ou des notaires qui seraient déjà associés dans une SPE avec un autre expert-comptable car « cela reviendrait à envoyer un dossier chez un concurrent et les avocats réagiraient probablement de la même manière ». 

Le choix de l'expert-comptable serait donc limité de facto à l'avocat ou au notaire associé au sein de sa SPE. Cette situation pourrait être problématique si ce dernier n'a pas la spécialité requise pour un dossier en particulier. Cela expliquerait en partie le faible intérêt des professionnels pour la SPE. Beaucoup souhaiteraient pouvoir continuer à choisir librement leurs partenaires en fonction de leur besoin.

Selon Mohammed Laqhila, également député des Bouches-du-Rhône et vice-président de la commission des finances, la SPE paraît plus adaptée aux grosses structures (Grant Thornton, KPMG,...) qu'aux cabinets à taille humaine (moins de 10 salariés). Or, la très grande majorité des 21 000 experts-comptables exercent au sein de petits et moyens cabinets.

Des réticences liées à l'indépendance historique des professionnels réglementés ?

Pour Laura Mancini, les professionnels réglementés ont l'habitude de travailler chacun de leur côté, il n'est donc pas naturel pour eux de s'associer au sein d'une structure pluri-professionnelle. 

Cette réticence pourrait être encore plus grande chez les avocats du fait que les chefs d'entreprise recourent à leurs services pour des besoins ponctuels.

Selon Maître Mancini, cette forme de structure est relativement récente et elle devrait se développer dans les années à venir.

De plus en plus d'avocats et d'experts-comptables se rapprochent ce qui a particulièrement de sens en droit des affaires.

Les propos rapportés dans cet article sont issus d'un colloque sur le thème : « L'expert-comptable et l'organisation en structure d'exercice pluriprofessionnelle » qui s'est tenu le 2 décembre 2022 à la Faculté de droit d'Aix-en-Provence.



Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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