Le RSI a communiqué en mai 2013 aux experts-comptables une note d'informations relatives aux changements dans les modalités de calcul des cotisations sociales personnelles des indépendants.
En voici le résumé.
Réduction de la cotisation minimale de maladie
La cotisation minimale de maladie pour 2013 dans le cas général est calculée ainsi :
= 40% du PASS x 6.50% = 40 % x 37 032 € x 6.50% = 14813 x 6.50% = 963 €
Cette cotisation minimale est réduite d'un montant égal :
- En cas de revenus déficitaires ou nuls
= 6.5% x 13% du PASS = 313 €
La cotisation minimale est donc égale à 963 € - 313 € = 650 €
- En cas de revenus positifs mais inférieurs à 14 813 €
réduction = (0.13 x 6.5 / 40) x (40% du PASS - revenu) = 0.0211 x (14813 - revenu)
L'application de ce nouveau régime est automatique et les bénéficiaires vont recevoir un appel de cotisation provisionnel 2013 rectifié.
Suppression de l'exonération "salarié-créateur"
Nous en avions déjà parlé dans la loi de finances pour 2013 mais le RSI n'avait pas tenu compte de la suppression de ce dispositif dans ces appels de cotisations provisionnelles 2013.
Les anciens bénéficiaires devraient donc recevoir un avis de cotisation rectificatif à la hausse.
Déclarations des dividendes perçus en 2013
Largement discuté sur le forum, la question de l'assujettissement des dividendes aux charges sociales à partir de 2013 est mise en œuvre dès maintenant.
Ainsi, la partie des dividendes supérieure à 10% du "capital social + prime d'émission + compte courant" perçue en 2013 doit être déclarée dans les 30 jours de leur perception au RSI :
- dans la rubrique estimation des revenus sur le site internet du RSI : il faut alors mentionner le revenu 2011 servant de base aux cotisations provisionnelles 2013 + les dividendes bruts perçus en 2013
- sur papier libre à envoyer au RSI
Un nouvel échéancier de cotisations provisionnelles 2013 sera alors émis par le RSI pour tenir compte de ce revenu complémentaire en 2013. L'impact est donc immédiat et non reporté à la période de régularisation des cotisations fin 2014.
Pour les professions libérales, les dividendes perçus sont à déclarer à la caisse RSI gérant les cotisations maladie sur papier libre et à l'URSSAF pour les cotisations d'allocations familiales et la CSG / CRDS.
Claire MELIANI
Expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre de Marseille
Commissaire aux comptes inscrite près la Cour d'appel de Nîmes
www.cc2m-expertise.fr