Selon l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, au 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) seront réajustés :
- le taux réduit passera de 5.5% à 5% (taux pour les produits de première nécessité)
- le taux intermédiaire sera relevé de 7% à 10% (taux pour la restauration, les travaux de rénovation dans l'ancien et les transports). Le taux applicable en Corse passera de 8% à 10%.
- le taux normal sera relevéde 19.6% à 20%
Pour en savoir plus :
Loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n°2012-1510 du 29 décembre
Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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