La loi de finances 2023 prévoit un relèvement du bénéfice soumis au taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) de 38 120¤ à 42 500¤. Or, ces dernières semaines, la date d'entrée en vigueur de cette mesure a fait débat au sein de la profession.
Plusieurs articles en ligne, et selon plusieurs témoignages, certains services des impôts des entreprises (SIE), évoquent seulement une application aux exercices 2023. Pour d'autres, cette mesure s'applique dès les exercices clos au 31 décembre 2022. Qu'en est-il vraiment ?
Que dit le texte de la loi de finances 2023 ?
Le relèvement du bénéfice soumis au taux réduit de l'IS de 38 120¤ à 42 500¤ est prévu par l'article 37 de la loi de finance 2023, reproduit ici :
Article 37 de la loi de finances 2023
Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120¤ » est remplacé par le montant : « 42 500¤ » ;
2° A la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120¤ » est remplacé par le montant : « 42 500¤ ».
On le voit, cet article ne prévoit aucune entrée en vigueur spécifique. Dans ce cas, c'est l'entrée en vigueur générale du texte, prévue par l'article 1 de la loi, qui s'applique :
Article 1 de la loi de finances 2023
[...] II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;
3° A compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.
L'expression « exercices clos à compter du 31 décembre 2022 » est-elle nouvelle ?
Cette formulation n'est pas nouvelle, au contraire : elle est même tout à fait classique en matière de loi de finances. Voici quelques exemples :
- article 1 de la loi de finances 2022 « A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 » ;
- article 1 de la loi de finances 2021 « A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 » ;
- article 1 de la loi de finances 2020 « A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 » ;
- article 1 de la loi de finances 2019 « A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ».
D'où vient l'ambiguïté ?
La formulation employée sur certains sites publics a tout d'abord pu créer la confusion.
Source : service-public.fr, capture réalisée le 9 février 2023
Par ailleurs, selon plusieurs témoignages, certains services des impôts des entreprises (SIE) refuseraient l'application du plafond de 42 500¤.
Source : discussion sur un groupe privé d'experts-comptables sur Facebook
On peut aussi remarquer que lorsque les lois de finances passées ont prévu une modification en matière d'IS, elles ont parfois utilisé une formulation plus simple. C'était notamment le cas pour la loi de finances 2018, qui prévoyait en son temps une réduction du taux normal :
Article 84 de la loi de finances 2018
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 31% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ».
Dans ce cas, la formulation « exercices ouverts à compter du 1er janvier » laissait effectivement moins de doute.
En résumé, les exercices clos au 31 décembre 2022 sont-ils concernés ?
Malgré cette apparente ambiguïté, on peut affirmer que sur le plan juridique, la réponse est claire : la formulation « exercices clos à compter du 31 décembre 2022 » inclut bien les exercices clos le 31 décembre 2022.
Une position que confirme à Compta Online Laurent Benoudiz, président de la commission fiscale du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) : « La loi de finances 2023 est claire à ce sujet : le seuil de 42 500¤ est donc applicable aux exercices clos au 31 décembre 2022 ».
Julien Catanese Aubier
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, Julien rejoint l'équipe Compta Online en tant que Directeur éditorial de juin 2020 à octobre 2023.