Veille sociale du mois de septembre

Si chaque mois les nouveautés en droit social ne manquent pas, il y a souvent plétore d'informations. En voici donc une sélection qui se veut tout sauf exhaustive.

Heures supplémentaires et réduction Fillon

Le décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 modifie une fois de plus la réduction de cotisations patronales dite Fillon en prenant en compte l'annulation de certaines mesures de la première loi de finances rectificative pour 2012.

Le mode de calcul de la réduction ne sera donc pas modifié au 1er octobre 2012 et le coefficient tiendra toujours compte des heures supplémentaires et complémentaires.

Le dispositif de rachat de cotisations

Un décret du 7 septembre 2012 donne les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif qui concerne :

• les indépendants
• les conjoins collaborateurs de commerçants, d'artisans, de professionnels libéraux
• les membres de professions libérales

Le demande devra être formulée avant le 31 décembre 2020. Entrée en vigueur : 10 septembre 2012

Retards répétés et licenciement pour faute grave

Dans un arrêt du 26 juin 2012, la Chambre de la Cour de cassation considère que les retards répétés d'un salarié ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave, en l'absence de mise en garde préalable.

Une nouvelle convention collective : Les entreprises de services à la personne

La convention collective des entreprises de services à la personne a été signée le 20 septembre 2012 deux organisations professionnelles.