Veille fiscale du mois de septembre

Comme le mois précédent, nous vous proposons une petite synthèse de l'actualité du mois, toujours sans rentrer dans les détails.

Un nouveau portail pour les instructions fiscales et circulaires

Un décret du 6 septembre 2012 concerne les modalités de publication des documents administratifs sur des sites différents de Legifrance en donnant à cette publication, les mêmes conséquences juridiques.

Pour la documentation fiscale, un nouveau site est créé :

• BO - FIP
  
  

TVA et actes de médecine et chirurgie esthétique

L'administration fiscale confirme que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale ne peuvent bénéficier de l'exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes.

Le rescrit du 10 avril 2012 permettra cependant l'absence de rappel de TVA pour les actes effectués avant le 1er octobre 2012 et exonérés sur cette base.

Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de rupture conventionnelle

L'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est applicable que si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite au moment de la rupture de son contrat de travail.

L'ouverture du droit à exonération s'apprécie à la date à laquelle la rupture du contrat de travail devient définitive, peu importe que le salarié puisse prétendre à une pension au cours de la même année.

Le projet de loi de finances pour 2013

Le Projet de loi de finances pour 2013 a été présenté le 28 septembre 2012. Il contient les mesures suivantes :

• Création d'une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l'impôt sur le revenu
• Revalorisation de la décote, des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes
• Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial
• Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe
• Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers
• Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et attributions d'actions gratuites
• Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
• Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité
• Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune