Véhicules de sociétés : la future taxe sur les émissions de CO2

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La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été réformée par la loi de finances 2020. Depuis le 1er janvier 2022, elle est remplacée par deux taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, dont la taxe sur les émissions de CO2. Le premier paiement interviendra en 2023.

Qui est redevable de la taxe sur les émissions de CO2 ?

Cette taxe est due par les entreprises qui :

  • détiennent des « véhicules affectés à des fins économiques » ;
  • ou en disposent dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition (location longue durée, c'est à dire pour une période de plus d'un mois civil ou de 30 jours consécutifs) ;
  • ou prennent en charge les frais d'acquisition ou d'utilisation de ces véhicules.

Ne sont toutefois pas concernés :

  • les personnes physiques exerçant son activité professionnelle en nom propre ;
  • certaines activités économiques : activités agricoles ou forestières (sous réserve du respect du règlement de minimis agricole), transport public de personnes, enseignement de la conduite ou du pilotage, compétitions sportives ;
  • les organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux et les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée (dans la mesure où toutes ces entités sont exonérées de TVA).

Quels sont les véhicules exonérés de ces taxes ?

Type de véhicule

Taxe sur les émissions de CO2

Autorisé à circuler pour les seuls besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobile et ne réalisant pas d'autre opération de transport

Hors champ (non affecté à des fins économiques)

Immobilisé ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics

Hors champ (non affecté à des fins économiques)

Accessible en fauteuil roulant

Exonéré

Dont la source d'énergie est l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux

Exonéré

Hybrides dont la source d'énergie combine :

  • soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85 ;
  • soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85.

Exonéré

Exclusivement affectés soit à la location, soit à la mise à disposition temporaire de clients en remplacement de leur véhicule immobilisé

Exonéré

Pris en location de courte durée (période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs)

Exonéré

Exonération applicable aux véhicules hybrides

L'exonération applicable aux véhicules hybrides est permanente ou facultative en fonction de seuils fixés pour chacun des 3 barèmes ci-dessous :

  • 1er barème : 60 g/km pour une exonération permanente, 120 g/km et une ancienneté de 3 ans maximum pour une exonération temporaire ; 
  • 2e barème : 50 g/km pour une exonération permanente, 100 g/km et une ancienneté de 3 ans maximum pour une exonération temporaire ; 
  • 3e barème : 3 CV pour une exonération permanente, 6 CV et une ancienneté de 3 ans maximum pour une exonération temporaire. 

Comment calculer la taxe sur les émissions de CO2 ? 



Coefficient d'affectation à des fins économiques

Avant d'appliquer le barème de la taxe, il convient de déterminer le coefficient d'affectation du véhicule à des fins économiques. Le montant de la taxe sera constitué par le produit de ce coefficient et du montant issu du barème (calculé dans la section suivante). Le coefficient d'affectation du véhicule à des fins économiques se calcule selon les modalités suivantes :

  • 1. en principe : en rapportant le nombre de jours sur l'année pendant lesquels le véhicule a été affecté à une activité économique au nombre de jours de l'année civile ;
  • 2. lorsque le véhicule n'est pas détenu par l'entreprise mais qu'elle prend en charge les frais en fonction de la distance parcourue : en appliquant au taux calculé en 1, le pourcentage présenté dans le tableau ci-dessous ;
  • 3. sur option, et uniquement jusqu'au 1er janvier 2025 : par un calcul forfaitaire sur une base trimestrielle. Dans ce cas, le taux calculé en 1 est remplacé par le produit du pourcentage de 25% par le nombre de périodes de 3 mois d'affectation du véhicule. 

Distance annuelle parcourue (en km)

Pourcentage

de 0 à 15000

0

de 15001 à 25000

25

de 25001 à 35000

50

de 35001 à 45000

75

supérieure à 45000

100

Barème de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules

Trois barèmes existent, selon le véhicule :

    • un premier barème pour les véhicules immatriculés ayant été homologués en application du protocole WLTP (véhicules pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter du 1er mars 2020, à l'exception des véhicules pour lesquels les émissions de CO2 n'ont pas pu être déterminées) ;
    • un second barème pour les véhicules ne respectant pas ce premier critère mais ayant fait l'objet d'une réception européenne, ayant été immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas affectés à des fins économiques par l'entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006 ;

  • un troisième barème applicable aux véhicules qui ne respectent pas les deux premiers critères.

Barème pour les véhicules homologués WLTP (à partir du 1er mars 2020)

Pour les véhicules immatriculés dont la première immatriculation en France a eu lieu après le 1er mars 2020, homologués WLTP (à l'exception des véhicules pour lesquels les émissions de CO2 n'ont pas pu être déterminées), le tarif est fixé selon le taux d'émission de CO2.

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en ¤)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en ¤)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en ¤)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en ¤)

< 21

0

83

125

146

482

209

3992

21

17

84

126

147

500

210

4032

22

18

85

128

148

518

211

4072

23

18

86

129

149

551

212

4113

24

19

87

131

150

600

213

4175

25

20

88

132

151

664

214

4216

26

21

89

134

152

730

215

4257

27

22

90

135

153

796

216

4298

28

22

91

137

154

847

217

4340

29

23

92

138

155

899

218

4404

30

24

93

140

156

952

219

4446

31

25

94

141

157

1005

220

4488

32

26

95

143

158

1059

221

4531

33

26

96

144

159

1113

222

4573

34

27

97

146

160

1168

223

4638

35

28

98

147

161

1224

224

4682

36

29

99

149

162

1280

225

4725

37

30

100

150

163

1337

226

4769

38

30

101

162

164

1394

227

4812

39

31

102

163

165

1452

228

4880

40

32

103

165

166

1511

229

4924

41

33

104

166

167

1570

230

4968

42

34

105

168

168

1630

231

5036

43

34

106

170

169

1690

232

5081

44

35

107

171

170

1751

233

5150

45

36

108

173

171

1813

234

5218

46

37

109

174

172

1875

235

5288

47

38

110

176

173

1938

236

5334

48

38

111

178

174

2001

237

5404

49

39

112

179

175

2065

238

5474

50

40

113

181

176

2130

239

5521

51

41

114

182

177

2195

240

5592

52

42

115

184

178

2261

241

5664

53

42

116

186

179

2327

242

5735

54

43

117

187

180

2394

243

5783

55

44

118

189

181

2480

244

5856

56

45

119

190

182

2548

245

5929

57

46

120

192

183

2617

246

6002

58

46

121

194

184

2686

247

6052

59

47

122

195

185

2757

248

6126

60

48

123

197

186

2827

249

6200

61

49

124

198

187

2899

250

6250

62

50

125

200

188

2970

251

6325

63

50

126

202

189

3043

252

6401

64

51

127

203

190

3116

253

6477

65

52

128

218

191

3190

254

6528

66

53

129

232

192

3264

255

6605

67

54

130

247

193

3300

256

6682

68

54

131

249

194

3337

257

6733

69

55

132

264

195

3374

258

6811

70

56

133

266

196

3410

259

6889

71

57

134

295

197

3448

260

6968

72

58

135

311

198

3485

261

7047

73

58

136

326

199

3522

262

7126

74

59

137

343

200

3580

263

7206

75

60

138

359

201

3618

264

7286

76

61

139

375

202

3676

265

7367

77

62

140

392

203

3735

266

7448

78

117

141

409

204

3774

267

7529

79

119

142

426

205

3813

268

7638

80

120

143

443

206

3852

269

7747

81

122

144

461

207

3892

>269

29 × nombre de grammes par km

82

123

145

479

208

3952

-

-

Barème pour les véhicules immatriculés après le 1er juin 2004 mais non affectés à des fins économiques avant le 1er janvier 2006

Les véhicules qui ne relèvent pas du premier barème (ci-dessus) mais qui ont fait l'objet d'une réception européenne, ont été immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et n'étaient pas affectés à des fins économiques par l'entreprise avant le 1er janvier 2006, relève d'un second barème, également construit sur la base des émissions de CO2, est applicable.

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif unitaire annuel (¤/g/km)

Inférieures à 21

0

de 21 à 60

de 61 à 100

de 101 à 120

4,5¤

de 121 à 140

6,5¤

de 141 à 160

13¤

de 161 à 200

19,5¤

de 201 à 250

23,5¤

supérieures à 250

29¤

Barème pour les autres véhicules

Les véhicules qui ne relèvent pas des deux premiers barèmes ci-dessus relèvent d'un troisième barème, qui ne retient que la puissance administrative du véhicule.

Puissance administrative

Tarif applicable

≤3 CV

750¤

De 4 à 6 CV

1400¤

De 7 à 10 CV

3000¤

De 11 à 15 CV

3600¤

>15 CV

4500¤

Déclaration et paiement

A la date de rédaction de cet article, le formulaire de déclaration de la taxe sur les émissions de CO2 n'est pas encore connu. Les modalités pratiques de déclaration doivent en effet être fixées par décret. On sait toutefois que les entreprises devront tenir un état récapitulatif annuel des véhicules qu'elles affectent à leur activité et qui sont dans le champ de la taxe, tenu à disposition de l'administration.



Julien Catanese Aubier
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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