La société mère d'un groupe fiscal avait conclu avec sa filiale membre une convention d'intégration fiscale prévoyant que la filiale était tenue de s'acquitter, envers la société mère, de l'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.
Dans un courrier intitulé "note intérieure au groupe", la société mère a autorisé sa filiale à réduire le montant de l'impôt à lui verser, au titre de certains exercices. Autrement dit, s'agissant des exercices considérés, l'impôt acquitté auprès de la société mère par la filiale était inférieur à l'impôt qu'elle aurait dû payer en application de la convention d'intégration fiscale.
L'administration fiscale a, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, considéré que cette note ne lui était pas opposable dès lors que le formaliste emprunté n'était pas suffisant pour lui permettre d'exercer son contrôle sur les modalités de répartition de l'impôt entre les membres de l'intégration. Elle a en conséquence qualifié de subvention indirecte la diminution de la charge d'impôt consentie par la société mère dans la note précitée.
Alors même qu'elle n'était signée que par la société mère et qu'elle dérogeait à la convention fiscale conclue entre les deux sociétés, la Cour Administrative d'Appel de Versailles, dans une décision du 30 décembre 2014, a jugé que cette note traduisait l'existence d'un accord entre les deux sociétés en vue de déroger ponctuellement à ladite convention et que ces modalités ponctuelles de répartition de l'impôt ne devaient pas être regardées comme constituant le versement d'une subvention indirecte (CAA Versailles, 30 décembre 2014 n°13VE02872, 3ème Ch., SA Safran).
Pour mémoire :
- Constituent des subventions indirectes les prestations effectuées sans contrepartie ou pour un prix majoré ou inférieur à leur prix de revient (ou à leur valeur réelle lorsqu'il s'agit d'éléments de l'actif immobilisé).
- En outre, la société mère doit joindre à la liasse fiscale groupe de chaque exercice un état des abandons de créances et subventions consentis entre sociétés membres du groupe (imprimé n°2058-SG). A défaut de souscription de cet état, la société mère encourt une amende égale à 5% des montants omis (ce taux est toutefois ramené à 1% lorsque les montants omis sont déductibles du résultat fiscal de la société aidante).
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.