La facturation par un particulier est une problématique pouvant se poser à plusieurs titres lors de certaines transactions. Toutefois, une réglementation spécifique est à appliquer dans ces cas bien précis.
Voici tout ce qu'il faut savoir sur le sujet : des raisons amenant un particulier à se poser la question jusqu'à la réglementation applicable mais, également, les alternatives acceptées.
Les raisons de facturer pour un particulier
La facturation par un particulier (ou facture entre particuliers) peut se présenter à juste titre lors de certaines transactions réalisées. Tel est le cas avec :
- la vente d'un bien d'occasion (voiture, canapé, téléphone ,...) ne générant pas de plus-value ;
- l'apport d'affaire pour le compte d'une société à la condition de ne pas être en présence d'un lien de subordination ;
- etc...
Les transactions présentées sont les principales rencontrées par le particulier souhaitant réaliser une facture, que ce soit à un autre particulier (facture de vente entre particulier) ou à un professionnel (facture de vente particulier à professionnel).
La réglementation en vigueur pour émettre une facture
Sur le sujet de l'émission d'une facture par le particulier, le législateur apporte une précision, et non des moindres, à l'article L443-1 du Code de Commerce où il est stipulé :
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. (...)
Cette mention signifie que l'émission d'une facture est seulement réservée aux professionnels.
Par professionnel, il faut entendre toute personne physique ou morale ayant réalisée l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) c'est-à-dire toute personne ayant un numéro SIRET.
Attention
Il est courant d'entendre qu'en-dessous d'un certain montant, n'importe qui peut émettre une facture qu'il soit professionnel ou particulier.
Aucune souplesse en la matière n'est admise. Seul le professionnel est apte à émettre une facture !
Par ailleurs, une société émettrice d'une facture de vente doit faire apparaître sur cette facture des mentions obligatoires :
- date de la facture ;
- numéro de la facture ;
- date de la vente ou de la prestation de services ;
- identité du vendeur ;
- identité de l'acquéreur ;
- numéro du bon de commande (si applicable) ;
- numéro d'identification à la TVA ;
- désignation du produit ou de la prestation ;
- détail du prix et des quantités facturés ;
- prix catalogue ;
- taux de TVA applicable ;
- réduction de prix (si applicable) ;
- somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises ;
- adresse de facturation ;
- informations sur le paiement.
Les alternatives à l'émission d'une facture par un particulier
Le particulier souhaitant émettre une facture a pourtant une alternative. Il est éventuellement possible d'établir une attestation, qui constitue une preuve écrite de la vente, et sur laquelle le particulier apportera les mentions suivantes :
- son nom ;
- son adresse ;
- la date de la transaction ;
- le libellé de l'objet vendu ;
- le prix de la transaction ;
- le mode de règlement ;
- l'identification de l'acheteur.
Permettant l'identification du vendeur et de l'acheteur, ce document servira de justificatif comptable à l'acquéreur, s'il s'agit par exemple d'une société ou (personne morale) quelque soit sa structure juridique, et qui elle a pour obligation de comptabiliser toutes ses transactions.
Attention
Le particulier ne pourra, en aucun cas, mentionner une quelconque TVA sur l'attestation !
Le particulier réalisant des ventes, de manière régulière, devra impérativement s'immatriculer, ce qui va impliquer quelques formalités administratives, lui permettant de créer une entreprise individuelle. A la différence du portage salarial, cette immatriculation lui permettra d'avoir un numéro SIRET et ainsi de pouvoir réaliser des transactions en tant que professionnel. Il aura alors le statut d'auto-entrepreneur.
Si l'activité exercée est une activité libérale (conseil, consulting) on parle d'un revenu non commercial et professionnel, et dans ce cas il est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Comment facturer un travail occasionnel ?
En rémunération d'un travail occasionnel, le particulier a la possibilité de s'immatriculer en tant qu'auto-entrepreneur (ou freelance), et ainsi facturer ses prestations de services.
Il est également possible d'être salarié d'un particulier. Dans le cadre par exemple d'une prestation de garde d'enfant récurrente (baby sitting), un particulier peut embaucher et rémunérer un salarié par le biais d'un contrat de travail appelé CESU (pour chèque emploi service universel). Il est obligatoire si l'intervenante travaille plus de 8 heures par semaine, ou si elle intervient sur une période supérieure à 4 semaines consécutives.