Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été déposé le 12 novembre 2014.
Il propose un certain nombre de mesures dont notamment :
- la suppression et le remplacement de la prime pour l'emploi à compter de 2016 ;
- la lutte contre la fraude à la TVA dans certains secteurs à risques tels que le marché des véhicules d'occasion, les ventes sur internet et les sociétés éphémères ;
- la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles dans les zones tendues pour décourager la rétention foncière ;
- la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés qui ne constituent pas la résidence principale du locataire.
Le projet a été renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.