PLFSS : La fin des dividendes soumis à cotisations sociales ?

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La soumission des dividendes à cotisations sociales dans les SARL est une mesure qui a beaucoup fait parler d'elle. Cette mesure est devenue l'un des critères de choix de la structure sociétaire lors de la création d'entreprise et des SARL ont été transformées en SAS.

Mais jusqu'à présent, seuls les dividendes des professionnels libéraux exerçant en sociétés et des gérants majoritaires étaient concernés.

L'assemblée nationale, en première lecture avait déjà voté un premier amendement, destiné à permettre la soumission des dividendes des dirigeants de SA et de SAS aux cotisations sociales. Cet amendement devait éviter que le choix entre la SARL et les autres formes de sociétés, ne se fasse sur la base de ce critère.

Le Sénat vient d'adopter deux autres amendements, également en première lecture :

  • le premier est destiné à supprimer la soumission des dividendes à cotisations sociales dans les SA et les SAS ;

  • le second est destiné à supprimer la soumission à cotisations sociales, des dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL.

Mais ce texte n'est pas encore définitif et l'article 12 bis du projet (et son article additionnel, ajouté par le sénat) feront l'objet d'une seconde lecture par les deux assemblées.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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