Un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2010

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 a été déposé par le gouvernement.

Sans donner de détails, voici quelques-unes des mesures qu'il contient :

• Une réforme du régime des sociétés de personnes

• La création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe et diverses mesures relatives à la TVA

• La simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs (absence de proratisation la première année)

• Une proposition de modernisation des modalités de paiement des impôts des particuliers et des professionnels

• L'amélioration des outils de lutte contre la fraude

• Des mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs