La procédure de licenciement et à travers elle, le pouvoir de représentation dans les SAS a fait l'objet de plusieurs arrêts, n'hésitant pas à confier ce pouvoir au seul président. Certaines juridictions allaient même jusqu'à prononcer la nullité du licenciement pour défaut de qualité du signataire.
Le 19 novembre 2010, la cour de cassation se prononce expressément sur les dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce en précisant qu'elles n'excluent pas la possibilité, pour le président ou le directeur général d'une société par actions simplifiées (SAS), de déléguer le pouvoir de licencier les salariés de l'entreprise.
Aucun formalisme particulier ne serait nécessaire pour la validité de cette délégation, qui pourrait même être ratifiée a posteriori, ou résulter des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement (le directeur des ressources humaines par exemple).
Plus d'infos
- "Le Point sur La signature d'une lettre de licenciement dans la SAS", Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Mai-Juin 2010
- "La délégation du pouvoir de licencier dans les SAS", La Semaine Juridique Social n° 47, 23 Novembre 2010, act. 550
- Cour de cassation, Chambre mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095 et n° 10-30.215
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.