Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation
L'article 20 de loi de finances pour 2014 a introduit un nouvel article 39 AH au CGI qui prévoit un dispositif permettant un amortissement exceptionnel, sur une durée de vingt-quatre mois, des manipulateurs multi-applications re-programmables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
Cet amortissement exceptionnel est calculé de manière linéaire, à compter de la mise en service des matériels éligibles à ce dispositif. Il est réservé aux entreprises répondant à la définition des PME au sens communautaire (i.e. entreprises employant moins de 250 salariés et qui, soit réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50m¤, soit ont un total de bilan annuel n'excédant pas à 43m¤).
Enfin, il s'agit d'un dispositif facultatif, dont l'application est subordonnée au respect des conditions et limites prévues par le règlement "de minimis" (règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides "de minimis", remplacé par le règlement (CE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2014).
Pour rappel, le règlement "de minimis" autorise les allègements fiscaux, appréciés en termes d'avantage en impôts, dont le montant total n'excède pas 200 000¤ sur une période glissante de trois exercices. Ce plafond s'apprécie à la date de l'octroi de l'allègement fiscal, en totalisant l'ensemble des allègements fiscaux considérés comme des aides "de minimis" accordés pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices précédents. Lorsque le montant total des allègements fiscaux excède le plafond, celui qui est à l'origine de ce dépassement ne peut en principe pas être accordé.
L'administration fiscale vient de commenter ce dispositif dans sa base BOFIP.
Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.