La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 modifie le régime de livraison à soi-même (LASM) au regard de la TVA.
Certains cas de livraisons à soi-même imposables à la TVA par l'article 257 du CGI sont supprimés.
Il s'agit notamment des cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise et d'immeubles neufs non vendus dans les deux ans de l'achèvement.
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