Le cumul emploi-retraite depuis le 1 janvier 2015

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Les règles applicables en matière de cumul emploi-retraite sont modifiées. Ces nouvelles règles s'appliquent aux assurés qui demandent la liquidation de leur pension de retraite à compter du 1 janvier 2015.

Le cumul emploi-retraite peut être intégral (il est dit libéralisé) ou plafonné (dans la limité du dernier salaire ou de 160% du SMIC).

Comment bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé ?

Bénéficier du cumul intégral entre une pension de retraite et une autre activité suppose que trois conditions soient remplies :

  • le contrat de travail doit être rompu ;
  • bénéficier du taux plein ;
  • liquider la totalité de ses pensions de vieillesse personnelles.

Si des droits à retraite ne sont pas encore ouverts ou sont soumis à une décote en fonction de l'âge, la liquidation doit intervenir dès la fin de la décote ou de la date à partir de laquelle la liquidation des droits est possible.

Quelles sont les conséquences de la reprise d'activité sur les droits à retraite ?

La reprise d'activité n'a aucune incidence sur les droits à retraite. Le retraité qui reprend une activité cotisera donc à l'intégralité des caisses auxquelles cotisent les autres salariés sans que ces cotisations n'aient de conséquences sur ses droits à retraite.

Ces nouvelles cotisations ne viennent donc pas augmenter les droits déjà liquidés. On parle de cotisations non génératrices de nouveaux droits à retraite.

Quelles sont les exceptions ?

Certaines personnes limitativement énumérées ne sont pas concernées par le système des cotisations non génératrices de nouveaux droits à la retraite. Il s'agit notamment :

  • des bénéficiaires d'une pension militaire ;
  • des marins (assurés de l'ENIM) ;
  • des artistes du ballet affiliés à la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;
  • les titulaires d'une pension de réversion seule ;
  • les titulaires d'une pension d'invalidité ;
  • les titulaires d'une rente d'accidents du travail.


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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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