Fin de la TVS : dans quel cas faut-il s'acquitter des deux nouvelles taxes sur les véhicules ?

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Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est remplacée par deux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques :

  • la taxe sur les émissions de CO2 ;
  • et la taxe sur l'ancienneté des véhicules.

Leur paiement intervient en janvier de chaque année.

Cet article décrit les règles communes aux deux taxes : entreprises redevables, véhicules concernés ou exonérés, et modalités déclaratives. Pour consulter les règles de calcul spécifiques à chaque taxe voir nos articles « Taxe sur l'ancienneté des véhicules » et « Véhicules : taxe annuelle sur les émissions de CO2 ».

Qui est redevable de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur l'ancienneté des véhicules ?

Ces taxes sont dues par les entreprises qui :

  • détiennent des « véhicules affectés à des fins économiques » ;
  • ou en disposent dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition (location longue durée, c'est à dire pour une période de plus d'un mois civil ou de 30 jours consécutifs) ;
  • ou prennent en charge les frais d'acquisition ou d'utilisation de ces véhicules.

Selon l'administration fiscale, la notion d'entreprise suppose :

  • l'exercice d'une activité économique (CGI, art. 256 A) ;
  • et l'assujettissement de cette activité à la TVA (CGI, art. 256 B).

Ne sont toutefois pas concernés :

  • les personnes physiques exerçant son activité professionnelle en nom propre ;
  • certaines activités économiques : activités agricoles ou forestières (sous réserve du respect du règlement de minimis agricole), transport public de personnes, enseignement de la conduite ou du pilotage, compétitions sportives ;
  • les organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux et les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée (dans la mesure où toutes ces entités sont exonérées de TVA).

Quels sont les véhicules taxables ?

Ces deux taxes s'appliquent aux véhicules de tourisme, c'est-à-dire (CIBS, art. L. 421-2) :

  • aux véhicules de la catégorie M1 autres que les véhicules à usage spécial mais y compris ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;
  • parmi les véhicules de la catégorie N1 : ceux dont la carrosserie est « Camion pickup » et qui comportent au moins 5 places assises et ne sont pas exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, ainsi que ceux dont la carrosserie est « Camionnette » qui comportent (ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée) au moins deux rangs de places assises et sont affectés au transport de personnes.

Seuls entrent dans le champ des taxes sur les véhicules de tourisme les véhicules affectés à des fins économiques. Concrètement, ce critère est satisfait quand le véhicule remplit l'une des conditions suivantes :

  • être détenu ou pris en location de longue durée par une entreprise et immatriculé en France ;
  • circuler sur la voie publique avec une entreprise prenant à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou l'utiliser ;
  • dans les situations autres que les deux premières, circuler sur la voie publique pour les besoins de la réalisation d'une activité économique.

Quels sont les véhicules exonérés de ces taxes ?

Type de véhicule

Taxe sur l'ancienneté des véhicules

Autorisé à circuler pour les seuls besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobile et ne réalisant pas d'autre opération de transport

Hors champ (non affecté à des fins économiques)

Immobilisé ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics

Hors champ (non affecté à des fins économiques)

Accessible en fauteuil roulant

Exonéré

Dont la source d'énergie est l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux

Exonéré

Exclusivement affectés soit à la location, soit à la mise à disposition temporaire de clients en remplacement de leur véhicule immobilisé

Exonérés

Pris en location de courte durée (période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs)

Exonérés

Les véhicules hybrides dont la source d'énergie combine : soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85, soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85, peuvent bénéficier d'une exonération de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2), mais pas de taxe sur l'ancienneté des véhicules.

Déclaration et paiement

Les formalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur l'ancienneté des véhicules dépendent du statut de l'entreprise au regard de la TVA :

  • les redevables soumis au régime réel normal d'imposition ou les non redevables de la TVA doivent déclarer la taxe sur l'annexe n°3310 A de la déclaration à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition, les personnes non redevables de la TVA ayant jusqu'au 25 janvier pour faire cette déclaration ;
  • les redevables soumis au régime simplifié d'imposition en matière de TVA doivent utiliser le formulaire n°3517 (CA12) qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

L'administration fiscale propose une fiche d'aide au calcul pour chaque taxe (respectivement formulaire n° 2857-FC-SD et n° 2858-FC-SD) sur impots.gouv.fr.



Julien Catanese Aubier
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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