La suspension du contrat de travail correspond à l'interruption temporaire des obligations contractuelles substantielles entre l'employeur et le salarié, sans que cela n'entraîne la rupture du contrat de travail. A l'initiative du salarié ou imposée par l'employeur, la période de suspension entraîne l'interruption de l'exécution de la prestation de travail du salarié. Ce dernier conserve, toutefois, les avantages acquis antérieurement ainsi que certains droits.
Quels sont les cas de suspension du contrat de travail ? Quelles sont les conséquences d'une telle suspension ? Le salarié dispose-t-il de droits durant cette période ?
Qu'est-ce qu'une suspension de contrat ?
La suspension du contrat de travail correspond à la situation dans laquelle les deux conditions essentielles du contrat de travail, cessent de manière temporaire, sans pour autant engendrer une rupture du contrat de travail :
- la prestation de travail ;
- le paiement du salaire.
La suspension implique donc que le salarié retrouve l'emploi qu'il a quitté temporairement ou un emploi similaire, correspondant à ses compétences ainsi que le paiement d'un salaire égal ou supérieur à celui correspondant à son emploi précédent.
Quels sont les cas de suspension du contrat de travail ?
La réglementation prévoit un grand nombre de cas de suspension du contrat de travail imputable au salarié ou à l'employeur.
Les cas de suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié
Le salarié peut être à l'initiative de la suspension de son contrat de travail. La liste des différentes situations est non exhaustive :
- congé pour convenance personnelle (congé sabbatique, congé sans solde, etc.) ;
- congé pour création ou reprise d'entreprise (condition d'ancienneté d'au moins 24 mois) ;
- congé enfant malade (sans condition d'ancienneté requise) ;
- arrêt maladie ;
- congé maternité ou paternité ;
- accident de travail ou maladie professionnelle.
Les cas de suspension du contrat de travail par l'employeur
L'employeur peut également suspendre le contrat de travail de son salarié dans certains cas :
- mise à pied conservatoire ou disciplinaire ;
- congés payés ;
- fermeture estivale de l'entreprise ;
- congé d'intempéries ou de catastrophe naturelle.
Quels sont les effets de la suspension du contrat de travail ?
Effets sur la rémunération
En principe, le salarié dont le contrat de travail est suspendu ne perçoit pas de salaire. Toutefois, certaines situations ouvrent droit au versement d'indemnités :
- congé maladie ;
- congé maternité, paternité ou adoption ;
- congé parental d'éducation ;
- accident du travail ou maladie professionnelle ;
- chômage partiel ;
- stage de reclassement ;
- congé pris dans le cadre d'une formation professionnelle, etc.
Effets sur le calcul des congés payés
La période de suspension du contrat de travail n'est pas prise en compte dans le calcul des congés payés, sauf dans certains cas :
- congé de formation ;
- congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
- congé d'adoption ;
- arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle.
Effets sur la mutuelle d'entreprise
Le maintien des garanties en matière de mutuelle d'entreprise est obligatoire si la suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation. Il est facultatif en cas de période de suspension non indemnisée.
Devoirs des salariés maintenus
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu est tenu de respecter ses obligations contractuelles telles que :
- l'obligation de loyauté ;
- l'obligation de non-concurrence ;
- l'obligation de confidentialité ;
- l'obligation d'exclusivité, etc.
Rupture du contrat de travail
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu a le droit de démissionner de son poste de travail. Il doit, toutefois, respecter un délai de préavis, sauf dans les cas suivants :
- période de grossesse ;
- éducation d'un enfant ;
- fin de congé pour création d'entreprise.
L'employeur peut également licencier son salarié pour une raison non liée à son congé, en cas de faute grave ou lourde mais également en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail sans rapport avec le motif de suspension.
En cas d'abandon de poste, le contrat de travail est suspendu. Toutefois, après un délai minimal de 15 jours suivant une mise en demeure de l'employeur de reprendre son poste, le salarié est considéré comme présumé démissionnaire. L'employeur est donc en droit d'entreprendre les mesures adéquates.
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Pendant un arrêt maladie, le salarié est dispensé de fournir sa prestation de travail. Ce dernier ne saurait être tenu, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l'employeur.
La suspension du contrat de travail induit pour le salarié le droit de ne fournir aucune prestation de travail. En effet, il est interdit pour le salarié d'exiger la réalisation de tâches de travail au salarié.
Par ailleurs, dans certains cas (maladie, maternité, etc.), le salarié bénéficie d'un droit à compensation financière pour perte de salaire. Les indemnités journalières sont versées sous condition. Une indemnité complémentaire peut également être versée sous conditions d'ancienneté. Elle permet au salarié de bénéficier d'un maintien de salaire à 100%.
En outre, en cas de congé pour maladie ou de chômage partiel, le salarié dispose du droit de suivre une formation professionnelle.
Enfin, à son retour dans l'entreprise, le salarié bénéficie du droit de retrouver son emploi ou un emploi similaire et également d'une rémunération équivalente à ce qu'il percevait.
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