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Le calcul des congés payés acquis et pris par les salariés

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Catégorie : Actualité sociale
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Calcul des congés payés

Tous les salariés (CDI, CDD, intérim, temps partiel) ont droit, chaque année, et dès l'embauche, à des jours de congés payés à la charge de l'employeur. Si les congés annuels (congé principal) sont pris entre le 1er juin et le 31 octobre, le solde doit être pris avant le 31 mai de l'année suivante.

Les modalités de calcul des jours de congés acquis et pris se font soit en jours ouvrés soit en jours ouvrables.

En présence d'une caisse de congés payés (secteur du bâtiment, spectacle...), les jours de congés et le montant de l'indemnité sont pris en charge par cette caisse.

 

Calcul des congés payés acquis par le salarié

L'acquisition des jours de congés se fait tout au long de la période de référence.

Calcul des congés payés et période de référence

La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée par le code du travail soit :

  • du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ;
  • du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours dans les entreprises qui doivent adhérer à une caisse de congés payés (exemple : le bâtiment).

Certaines conventions collectives ou accords collectifs peuvent fixer des dates différentes, par exemple pour aligner la période de référence sur l'année civile.

Calcul des congés payés acquis par les salariés

Le code du travail consacre un mode de calcul en jours ouvrables et le décompte se fait donc du lundi au samedi, peu important que le salarié travaille bien du lundi au samedi ou non.

Lorsque le calcul se fait en jours ouvrables, le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif (ou période équivalente de 24 jours ou de 4 semaines) chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) sur une année complète.

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier supérieur.

Pourquoi 2,08 de congés par mois ?

L'employeur peut décider de calculer les congés en jours ouvrés, du lundi au vendredi.

Les 5 semaines de congés payés correspondent alors à 25 jours ouvrés et à 2,08 jours par mois (25/12).

Le calcul des congés payés en jours ouvrés ne doit pas léser le salarié. Des ajustements peuvent donc s'avérer nécessaires au moment de la prise des congés, par exemple lorsqu'un jour férié tombe un samedi, jour ouvrable mais non ouvré.

Avec le décompte des congés en jours ouvrés, les salariés en congés au cours de la semaine considérée devront bénéficier d'un jour de congés supplémentaire pour le jour férié.

Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir un calcul des congés payés plus favorable que la durée légale.

Le cas d'un mois incomplet

Pour le calcul des congés payés en mois incomplet (lorsque le salarié entre ou sort de l'entreprise), un prorata de congés payés sera appliqué au nombre de jours acquis au titre du mois considéré.

A la fin de la période de référence, le salarié aura en principe acquis un maximum de 30 jours ouvrables de congés payés soit 5 semaines.

Le cas des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel acquiert ses congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. 

L'employeur n'a donc pas le droit de proratiser les droits à congés payés d'un salarié à temps partiel en fonction des jours de la semaine réellement travaillés.

Les durées assimilées à un mois de travail complet

Le code du travail assimile à un mois de travail, toutes les périodes de :

  • 4 semaines ;
  • 24 jours ouvrables (4 semaines de 6 jours).

La conséquence de cette règle est qu'un salarié qui a été absent moins de quatre semaines sur l'année a tout de même droit à ses cinq semaines de congés payés sur l'année (48 semaines de travail ouvrent droit à 30 jours ouvrables de congés).

Les périodes considérées comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Certaines périodes sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des droits à congés.

Il s'agit notamment :

  • des périodes de congés payés ;
  • des périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ;
  • des contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires ;
  • des jours de repos supplémentaires prévus par les conventions collectives.

La situation particulière de l'arrêt maladie

Les dispositions du Code du travail prévoient que seules les absences pour maladie d'origine professionnelle et accidents du travail sont assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés. Dans cette hypothèse, la période d'acquisition est limitée à 1 an.

Cette position est contraire au droit de l'Union européenne qui conditionne le droit aux congés payés à la seule qualité de « travailleur » et ne fait donc aucune distinction entre le salarié dont le contrat de travail est suspendu et celui qui travaille.

Dans ses arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation transpose les règles européennes.

Désormais, toutes les absences pour maladie, qu'elles soient d'origine professionnelle ou non professionnelle, permettent au salarié d'acquérir des congés payés, sans limitation de durée.

 

Calcul des congés payés pris par le salarié

Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche dès lors qu'ils sont acquis. Ainsi, un salarié nouvellement embauché peut prendre 2,5 jours ouvrables de congés après un mois de travail effectif si la période de prise des congés est ouverte.

Le décompte des jours de congés payés pris par le salarié se calcule de la même manière pour les salariés à temps plein et à temps partiel.

Cas du salarié à temps partiel

Il convient de procéder au calcul du nombre de jours de congés pris par un salarié à temps partiel sans se borner à retenir comme seuls jours de congés les jours où il devait effectivement travailler : on décompte du premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé, jusqu'à la veille de son retour dans l'entreprise.

 

Congés payés : dates de départ

La période de prise des congés comprend obligatoirement la période du 1er mai de l'année en cours au 31 octobre de l'année suivante.

La période de prise des congés est fixée :

  • soit par la convention collective ou un accord d'entreprise;
  • soit, en l'absence de convention ou accord, par l'employeur après avis du CSE. 

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Les conjoints et partenaires liés par un PACS qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Jours de congés pris : modalités de calcul de droit commun

Pour calculer le nombre de jours de congés pris par un salarié, il faut :

  • commencer à compter le premier jour d'absence pour congés payés du salarié ;
  • s'arrêter la veille de son retour dans l'entreprise ;
  • enlever tous les jours fériés chômés (hors dimanche).

Exemple de calcul du nombre de jours de congés pris

Un salarié à temps plein travaille du lundi au vendredi. Il prend 3 semaines de congés en août. Son dernier jour de travail est le 29 juillet. Son retour est fixé au lundi 22 au matin.

Le salarié aura ainsi pris 17 jours en commençant à compter le lundi 1er août (1er jour d'absence) et en s'arrêtant le dimanche 21 août, veille de son retour. (3 semaines x 6 jours - 1 jour férié le 15 août = 17 jours)

Ce décompte serait le même pour un salarié à temps partiel, qui aurait travaillé du lundi au mercredi par exemple.

Comment calculer ses jours de congés avec un vendredi férié ?

Pour calculer les jours de congés payés pris, il faut compter tous les jours du lundi au samedi et enlever les jours fériés. Lorsqu'un jour férié tombe un vendredi, que le jeudi est un jour de congés payés et que le salarié recommence à travailler le lundi suivant, le samedi est considéré comme un jour de congé.

 

L'incidence de la maladie sur la prise des congés payés

Les conséquences de la maladie sur le report des congés payés varient selon que le salarié tombe malade avant son départ en congé ou pendant ses congés payés.

Salarié malade avant la prise des congés payés

Le salarié conserve l'intégralité de son droit au repos.

  • en cas de reprise du travail avant la fin de la période de prise des congés payés :
    • l'employeur peut imposer de prendre le reliquat de congés payés ;
    • à défaut, les congés payés sont reportés.
  • en cas de reprise du travail après la fin de la période de prise des congés payés :
    • les congés payés sont reportés à une date pouvant être limitée dans le temps.

Salarié malade pendant ses congés payés

L'employeur est considéré comme s'étant acquitté de ses obligations.

Le salarié ne peut exiger une prolongation de la période de congés payés ou un report de ses congés.

Le salarié cumule son indemnité de congés payés avec ses indemnités journalières de Sécurité sociale mais ne perçoit pas le complément de rémunération conventionnel au titre de la maladie.

La rupture du contrat de travail et le solde des congés payés non pris 

En cas de rupture du contrat de travail, deux solutions s'offrent à l'employeur et au salarié.

Solder les congés payés sous forme d'indemnités 

Les congés payés restants au dernier jour du contrat sont payés sous forme d'indemnités de congés payés sur le dernier bulletin de salaire.

Prendre les congés payés restants avant la fin du contrat

L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour que le salarié prenne ses derniers congés payés acquis avant sa date de départ. Cette solution est valable si le nombre de congés payés restants est suffisant.


Le calcul des congés payés acquis et pris par les salariés


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