Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués

Pour mémoire, cette contribution de 3% sur les revenus distribués a été introduite par la seconde loi de finances rectificative pour 2012. Elle est due par les entreprises françaises et étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) en France et appliquée sur le montant des dividendes distribués. Certaines sociétés, dont notamment les PME au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, en sont exonérées (article 235 ter ZCA).

Pour plus de précisions concernant la contribution de 3% sur les revenus distribués, veuillez consulter les articles suivants :

• Taxe de 3% sur les dividendes
• PLFR 2016 : aménagement de la contribution de 3% sur les montants distribués

Cette taxe, très controversée depuis sa mise en place, a fait l'objet de nombreux recours juridictionnels visant à contester sa conformité à la Constitution et au droit européen.

Ainsi :

• Le Conseil constitutionnel a également déclaré inconstitutionnelle l'exonération de contribution de 3% sur les montants distribués dont bénéficiaient les distributions réalisées entre sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré.
  Pour plus de détails : Inconstitutionnalité de l'exonération de la contribution de 3% sur les montants distribués entre sociétés membres d'un groupe fiscal

• Suite à cette décision d'inconstitutionnalité, la doctrine administrative commentant cette exonération a été annulée au motif qu'elle était contraire à la déclaration de sauvegarde des droits de l'homme.
  Pour plus de détails : Exonération de contribution de 3% au titre des distributions dans les groupes intégrés : annulation du BOFiP
• La contribution de 3% sur les revenus distribués a été jugé incompatible avec la Directive européenne mère-fille (CJUE 17-05-2017, aff. 365/16).
  Pour plus de détails : Incompatibilité de la contribution de 3% sur les revenus distribués avec le droit de l'UE
• Dans une décision du 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré cette taxe contraire à la Constitution : sur la base de la jurisprudence du Conseil d'Etat, les dispositions de l'article 235 ter ZCA ne peuvent pas être appliquées aux bénéfices, redistribués par une société mère (française), provenant d'une filiale établie dans un État membre de l'Union européenne autre que la France et relevant du régime mère-fille prévu par la directive précitée, mais peuvent, en revanche, être appliquées à l'ensemble des autres bénéfices distribués par cette société mère. Dès lors, l'article 235 ter ZCA institue une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu'elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l'Union européenne autre que la France. (Décision QPC 2017-660 du 6 octobre 2017).

Si cette proposition de suppression est adoptée par les parlementaires, la contribution de 3% sur les revenus distribués aura eu une durée de vie de cinq ans...