Les sociétés pluri-professionnelles d'exercice ou SPE vont devenir une réalité. Des décrets d'application ont été publiés au Journal Officiel du 7 mai 2017.
Le premier décret concerne notamment les modalités de constitution, de fonctionnement et de liquidation des SPE.
Les décrets suivants modifient les textes qui régissent les différentes professions concernées par la SPE. Les professions concernées sont les administrateurs ou mandataires judiciaires, les conseils en propriété intellectuelle, les avocats, les experts-comptables, les huissiers de justice, notaires et commissaires-priseurs.
La SPE cesse d'exercer la profession d'expertise comptable en cas de :
- démission ;
- radiation d'office ;
- omission ;
- suspension pour une durée déterminée ou la radiation du tableau comportant interdiction définitive ;
- décès des personnes physiques associées.
Le décret ajoute la SPE à la liste des sociétés inscrites au tableau de l'Ordre des experts-comptables
Le décret du 5 mai 2017 modifie l'article 114 du décret du 30 mars 2012. Remanié plusieurs fois depuis sa publication en 2012, l'article 114 prévoit désormais :
- 8 sections ;
- 7 listes.
Les sections concernent les experts-comptables indépendants, salariés, stagiaires, honoraires, les sociétés d'expertise comptable et les experts-comptables étrangers, autorisés à exercer la profession en France sous le titre de leur pays d'origine.
Les listes concernent entre autres les associations de gestion et de comptabilité et leurs salariés autorisés, les sociétés en participation financière de professions libérales ou SPFPL et désormais, les SPE.
Le contrat d'assurance souscrit par le Conseil supérieur de l'Ordre ne peut concerner que l'exercice de la profession d'expert-comptable
Lorsqu'un expert-comptable exerce son activité dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, il peut être couvert par le contrat d'assurance souscrit par le CSOEC.
La garantie offerte par le contrat d'assurance ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession d'expert-comptable.
Le décret adapte le décret du 30 mars 2012 relatif à la profession d'expert-comptable aux SPE
Le décret de mai 2017 supprime expressément certaines mentions qui faisaient référence aux sociétés d'exercice libéral pour étendre le champ d'application du décret de 2012 à toutes les sociétés constituées pour l'exercice de l'activité d'expertise comptable donc également les SPE.
Les mots d'exercice libéral et en commun sont supprimés du texte dans ce but.
Le décret ajoute aussi l'article 114, relatif aux sections et aux listes du tableau de l'Ordre, dans la liste des articles qui ne peuvent plus être modifiés par décret.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.