L'expert-comptable, au même titre que l'avocat, est une personne étrangère à l'entreprise. Il ne peut pas mener la procédure de licenciement d'un salarié à la place d'un employeur, même si son client lui en a donné mandat. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
L'affaire date de 2011. Un dirigeant d'entreprise mandate son expert-comptable pour mener l'intégralité d'une procédure de licenciement.
L'expert-comptable rédige et signe à la place de son client, avec la mention p.o. ou pour ordre :
- la lettre de convocation à l'entretien ;
- la lettre de licenciement.
L'expert-comptable est aussi celui qui reçoit le salarié pour l'entretien préalable, à la place de son client.
Le fait que l'expert-comptable ait signé ces documents avec la mention pour ordre à la place de son client ne change rien. Il reste une personne étrangère à l'entreprise et le dirigeant ne pouvait lui donner mandat.
L'illégalité du mandat entraîne la sanction du licenciement qui devient sans cause réelle et sérieuse. L'employeur est condamné à indemniser le salarié.
La cour de cassation s'était déjà prononcée dans ce sens en 2011, dans une affaire similaire. Le cabinet d'expertise comptable avait signé la convocation à l'entretien préalable et le courrier de licenciement. Seul l'entretien avait été mené par l'employeur lui-même.
Dans les deux cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Plus d'infos
- Cassation sociale, 26 avril 2017, pourvoi n°15-25204
- L1232-6 du code du travail
- Cassation sociale, 7 décembre 2011, pourvoi n°10-30222
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.