Simplification du droit et allégement des procédures

Article écrit par Frédéric Rocci
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La loi n°2009-526 du 12 mai 2009, parue au Journal Officiel le 13 mai, valide la simplification et la clarification du droit et d'allègement des procédures.

Cette clarification s'adresse à plusieurs catégories :

  • les citoyens et les usagers des Administrations ;

  • les entreprises et les professionnels ;

  • les collectivités territoriales et les services publics ;

  • le droit pénal.

Les principales nouveautés, instaurées par cette loi, concernent les entreprises et les professionnels.

La première nouveauté, est la dématérialisation du bulletin de paye.

Dorénavant, l'employeur pourra transmettre au salarié son bulletin de salaire sous forme électronique. Bien entendu, le salarié devra donner son accord, au préalable.

La seconde nouveauté, est l'uniformisation des décisions de l'URSSAF à l'ensemble d'un groupe. En effet, jusqu'à présent, chaque entreprise était dépendante de l'URSSAF à laquelle elle était rattachée.

Les différences d'interprétations au niveau juridique posaient problème, pour beaucoup de sociétés et notamment les groupes.

Chaque société pouvait ainsi appliquer plusieurs méthodes différentes, en fonction de son implantation juridique. Désormais, s'appliquera une seule et même méthode pour le groupe, en fonction de la décision de l'ACOSS.