Responsabilité de l'expert-comptable et détournements de fonds

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Lors de la première journée des Universités d'été du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Paris, Sophie Abiven, directrice RC professions réglementées chez Verspieren, Maxime Delhomme, avocat, Vincent Reynier, président de la CRCC de Paris et Cédric Thévenot, directeur des spécialités et directeur de clientèle du CNOEC chez Verspieren, proposaient un atelier pour sensibiliser les professionnels au risque de détournements de fonds chez les clients, à travers des exemples récents de mises en causes illustrant les cas les plus fréquents.

Les cas de détournements de fonds les plus fréquents

Les intervenants ont dans un premier temps présenté les cas les plus fréquents de détournements de fonds chez le client. Voici quelques exemples.

La caisse : le plus basique

Il s'agit généralement soit :

  • d'un prélèvement sauvage sur les encaissements en caisse avant toute comptabilisation ;
  • d'une absence de dépôt en banque (ou dépôt partiel) des recettes encaissées ;
  • retrait par carte ou sur la base de fausses procurations.

Maxime Delhomme rappelle que le meilleur moyen pour détecter ce type de fraude est de bien effectuer les rapprochements bancaires.

Il est également important que l'expert-comptable s'intéresse à la manière dont son client organise son travail. Il doit montrer de l'intérêt. C'est également un moyen de fidéliser sa clientèle.

La falsification de chèques

Le comptable modifie après signature le montant de certains chèques, notamment ceux de ses acomptes de salaires ou modifie le bénéficiaire de chèques destinés au règlement de factures de fournitures ou des impositions de la société, soit à son nom soit aux noms de complices.

En l'espèce, l'assistante de direction du client avait contrefait et falsifié des chèques (pour plus d'un million d'¤). La fraude a été détectée par la banque.

Un contrôle mensuel du journal de banque aurait sans doute mis en lumière les détournements (montants émis importants et établis à l'ordre de la salariée).

Le tribunal a notamment retenu que : « le montant de l'indemnisation du préjudice doit reposer non pas sur le montant des détournements, qui sont le fait de la salariée, mais sur les honoraires perçus par la société d'expertise comptable dans l'accomplissement de sa mission, pour laquelle elle a été en partie défaillante » (tribunal de commerce d'Arras, 16 mars 2022). Il s'agit d'une décision isolée mais récente. 

Masquage par émission de fausse factures fournisseurs

Il s'agit d'un procédé permettant au comptable de s'adresser des chèques de règlement falsifiés. Il existe également une variante : commander du matériel à son profit (vraies factures hors objet social).

En l'espèce, un expert-comptable détenait une lettre de mission de présentation des comptes annuels et établissement des déclarations fiscales auprès d'une société. La salariée indélicate de cette société remplaçait notamment l'ordre des chèques à son profit après signature, grâce à un stylo à encre effaçable. Elle procédait également à l'émission de fausses factures et détournait des commandes à son profit.

La responsabilité de l'expert-comptable a été retenue par la cour d'appel de Versailles pour manquement à son obligation de conseil du fait qu'il n'avait pas alerté sur la nécessité de séparer les fonctions de saisie et de paiement des factures. De plus, le juge n'a pas trouvé la trace de mesures de sondages qui aurait dû être effectué par l'expert-comptable et qui aurait permis, d'après lui, de déceler les détournements.

Prévenir le risque avec la lettre de mission 

Maxime Delhomme rappelle qu'au regard d'une jurisprudence plutôt favorable aux professionnels, l'expert-comptable peut se prémunir efficacement du risque d'une mise en cause de sa responsabilité en intégrant différentes clauses dans sa lettre de mission (clauses de forclusion, plafonnement des responsabilités,...). La lettre de mission doit également préciser que la recherche de fraude n'incombe pas à l'expert-comptable.

Ces différentes clauses sont acceptées par les tribunaux (des doutes subsistent toutefois sur la recevabilité des clauses limitant les dommages et intérêts).

Pour Madame Abiven, l'expert-comptable doit présenter la lettre de mission au client comme un guide, avec pédagogie, afin qu'il ne se sente pas piégé.

Échanger avec les confrères 

Maître Delhomme souligne également que les échanges entre confrères sont importants et permettent d'éviter de nombreux « accidents ». Les experts-comptables ne doivent pas hésiter à partager leurs doutes, leurs inquiétudes et leurs pratiques.

Selon Maxime Delhomme : « le métier n'est pas uniquement dans les livres ou les rapports mais aussi dans les rapports humains que l'on peut avoir avec ses confrères ».

Réaliser régulièrement des contrôles de cohérence et de vraisemblance

Pour Maître Delhomme, le comportement que doit adopter l'expert-comptable afin d'éviter que sa responsabilité soit engagée est parfaitement résumé dans cette décision de justice : « Si l'expert-comptable n'est tenu que d'une obligation de moyens encore faut-il qu'il fasse preuve de sagacité et de discernement et il ne peut se contenter de reproduire les données comptables transmises sans en vérifier la réalité. Il doit réaliser des sondages significatifs lui permettant de s'assurer de la cohérence et de la vraisemblance des comptes les plus sensibles. À intervalles réguliers dans la vie de l'entreprise, il doit renforcer ses moyens de contrôle et lorsqu'il soupçonne quelque anomalie ou irrégularité, il doit procéder à des investigations plus poussées » (TGI de Toulouse, 6 juillet 2012).



Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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