Lorsque l'employeur manque à son devoir, le salarié dispose d'un droit de rupture de son contrat de travail : la résiliation judiciaire. Il peut alors saisir le conseil prud'homal d'une demande de rupture de son contrat aux torts de son employeur.
Comment introduire une demande de résiliation judiciaire ? Quels sont les effets d'une résiliation judiciaire ?
Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur est à l'initiative du salarié.
Elle permet à tout salarié invoquant des manquements de son employeur à des obligations substantielles de demander en justice la rupture de son contrat de travail.
La demande est portée devant le conseil de prud'hommes. Un examen de l'ensemble des griefs invoqués sera effectué par les juges.
La gravité du manquement de l'employeur est soumise à l'appréciation souveraine des juges. Peuvent être considérés comme des manquements suffisamment graves, l'absence de paiement du salaire ou des heures supplémentaires, par exemple.
Quelle est la différence entre la prise d'acte et la résiliation judiciaire ?
La principale différence entre la résiliation judiciaire du contrat de travail et la prise d'acte réside dans le fait que la prise d'acte induit une rupture immédiate du contrat de travail. La demande de résiliation judiciaire ne rompt pas le contrat de travail. La rupture n'est effective qu'en cas de validation par le juge. En cas de refus, le contrat reste actif.
Dans le cas d'une prise d'acte, le contrat est rompu immédiatement. Il appartient ensuite au juge de statuer sur la qualification de la rupture : un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la rupture est justifiée, et une démission si la prise d'acte n'est pas justifiée.
Quelle est la procédure de la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
Pour pouvoir introduire une demande de résiliation judiciaire, deux conditions sont requises :
- le contrat doit être encore en cours d'exécution ;
- un manquement contractuel suffisamment grave des obligations découlant du contrat de travail.
Si ces conditions sont remplies et que le salarié souhaite introduire une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, il doit saisir le Conseil de prud'hommes d'une telle demande.
Les conseillers prud'homaux procéderont à l'étude de la réalité des faits reprochés, ainsi que des preuves mais également de la gravité des faits.
Quels sont les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est validée par les juges
Si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont jugés suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la demande de résiliation sera approuvée et le contrat de travail prendra fin à la date du prononcé du jugement.
La rupture du contrat de travail prendra les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié bénéficie de l'ensemble des indemnités découlant d'une telle qualification, à savoir :
- l'indemnité légale de licenciement s'il remplit les conditions ;
- l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- l'indemnité compensatrice de préavis ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés ;
- éventuellement des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
Les indemnités de rupture ainsi que les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pôle emploi et solde de tout compte) seront versés au salarié au jour de la rupture de son contrat de travail.
La demande validée de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul. Le salarié pourra bénéficier d'une indemnité pour violation du statut protecteur.
La résiliation judiciaire n'est pas validée par les juges
Si les faits reprochés ne sont pas prouvés ou jugés suffisamment graves selon les juges, la résiliation judiciaire ne sera pas considérée comme justifiée.
La demande du salarié échouera donc et le contrat de travail du salarié sera maintenu sans indemnités ni dommages et intérêts. L'action judiciaire n'aura pas d'incidence sur la poursuite du contrat de travail.
En effet, le contrat de travail n'est ni rompu, ni suspendu pendant la durée de la procédure judiciaire, il continuera donc sa poursuite.
Qu'en est-il de la résiliation judiciaire du contrat de travail pendant un arrêt maladie ?
Le Code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
La résiliation judiciaire peut donc légitimement intervenir au cours d'un arrêt maladie.
Mieux encore, la cour de cassation considère que le salarié ayant introduit une demande de résiliation judiciaire et ayant été par la suite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement peut prétendre :
- aux indemnités de licenciement nul suite à la validation de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;
- à l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle.
Par ailleurs, la jurisprudence fait également état de nombreux contentieux liés aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de santé ayant conduit le salarié à un arrêt de travail pour maladie.
Un employeur peut-il faire une demande de résiliation judiciaire ?
La loi permet à l'employeur de recourir à la résiliation judiciaire du contrat de travail dans certains cas :
- en cas de faute grave de l'apprenti, des manquements répétés à ses obligations ou encore d'inaptitude ;
- en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement du salarié en contrat à durée déterminée (CDD).