Sursis, reports ou étalement d'imposition des plus-values peuvent se rencontrer dans différentes situations comme les restructurations d'entreprise ou encore les cessions de titres ou valeurs mobilières et de droits sociaux. Alors que les exonérations ont presque disparu, les plus-values réalisées peuvent parfois bénéficier d'un sursis ou d'un report d'imposition.
Les opérations concernées peuvent être des restructurations d'entreprise qui entraînent un transfert de propriété, souvent sans aucun transfert monétaire. Cette absence de paiement explique les sursis, reports ou étalement d'imposition alors même que la restructuration est un fait générateur de l'imposition des plus-values.
L'article 150-0 B ter du CGI prévoit le report d'imposition des plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques sous conditions. L'apport doit généralement être fait à une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, contrôlée par l'apporteur.
Les plus-values réalisées lors de l'apport de titres de sociétés et placées sous le régime du report d'imposition doivent figurer sur la déclaration d'ensemble des revenus.
Cessions de valeurs mobilières et sursis d'imposition
Le sursis d'imposition est prévu par l'article 150-0 B du CGI suite à une transposition de la directive dite « fusions ».
Il permet de ne pas calculer, comptabiliser ou imposer les plus-values au moment de l'opération concernée.
Le sursis d'imposition s'applique en cas d'échange de titres. Sont principalement concernées, les offres publiques, les fusions, scissions ou encore les opérations de regroupement de titres. Il faut y ajouter l'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans certains cas.
Report d'imposition des plus-values : article 150-0 B ter du CGI
Le report d'imposition des plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou droits sociaux a été créé en 2012. Il remplace le sursis d'imposition dans certains cas qui concernent les apports de titres effectués par :
- des personnes physiques ;
- une société de personnes.
L'apport doit être fait à une société à l'IS contrôlée par l'apporteur. Il peut s'agir d'une société holding.
De cette manière, alors que les plus-values sont normalement soumises à l'impôt sur le revenu, l'apport est assimilé à une cession payée par la remise de titres. C'est un échange de titres.
La notion de contrôle s'apprécie de manière assez large. Il s'agit de :
- détenir directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits aux bénéfices ;
- ou de détenir seul la majorité de ces droits en vertu d'un pacte d'actionnaires ;
- ou d'exercer le pouvoir de décision.
Pour rappel, le report d'imposition s'applique automatiquement en cas de contrôle de la société holding par l'apporteur.
Ici, contrairement à ce qui se passe en cas de sursis d'imposition, la plus-value est constatée. Elle est simplement reportée.
Le report d'imposition s'applique à la fois à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de 17,20%. Une déclaration est également effectuée, l'année de l'apport (déclaration spéciale des plus-values).
Quand expire le report d'imposition d'une plus-value ?
Le report d'imposition d'une plus-value prend fin en cas de transfert du siège social à l'étranger ou en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation soit :
- des titres reçus en contrepartie de l'apport ;
- des titres apportés dans les 3 ans par la société bénéficiaire de l'apport.
La seule exception concerne, pour les titres apportés, le réinvestissement, dans les 2 ans de la cession, d'au moins 60% du produit de cession, dans une activité économique (souscription au capital de PME, FCP, FCPI, capital risque, etc.).
Pour finir, certaines plus-values en report d'imposition qui deviennent taxables à la cession des parts sociales peuvent rester exonérées sous conditions :
- apport en société par une personne physique d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité ;
- apports en société de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle ;
- apports de titres d'associé d'une société civile ;
- restructuration de sociétés civiles professionnelles, etc
La liste n'est pas exhaustive.
Report d'imposition des plus-values et compte PME innovation
L'objectif du compte PME innovation (ou CPI) (articles L 221-32-4 et suivants du Code monétaire et financier) est d'inciter ceux qui ont des fonds à investir, à le faire dans de jeunes PME.
Des conditions particulières de dépôt des titres et de réinvestissement ont été créées et le régime fiscal de ce dispositif est précisé à l'article 150-0 B quinquies du CGI.
Dès lors que les titres ont été placés sur un compte PME innovation, le report d'imposition s'applique sous condition de réinvestissement dans l'une de ces sociétés suivi d'un accompagnement. Les titres déposés doivent être éligibles à l'abattement proportionnel majoré (cession de titres de moins de dix ans). Ces modalités visent surtout les business angels, qui accompagnent les entreprises.
Que faire des plus-values en report d'imposition ?
Les plus-values en report d'imposition sont déclarées l'année de l'apport (formulaire 2074-I). Elles restent ensuite en l'état, en attendant qu'un événement mette fin au report d'imposition. Ces événements sont les cessions, rachats, remboursement ou annulations des titres notamment.